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Fonction publique: recherche d'un poste adapté

Fonction publique: recherche d'un poste adapté

Publié le : 03/06/2015 03 juin Juin 2015
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions qu'après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent.Le comité médical peut reconnaitre le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions à condition que son poste soit adapté à son état de santé.


Le Conseil d'Etat précise les obligations de l'autorité territoriale en la matière.

Elle doit rechercher si un poste adapté peut être proposé au fonctionnaire.

Si elle ne peut pas lui proposer un tel poste, le congé se poursuit ou est renouvelé jusqu'à épuisement des droits à congé ou jusqu'à ce que le fonctionnaire soit définitivement reconnu inapte.

Lorsque le poste proposé s'avère incompatible avec l'état de santé de l'intéressé, l'autorité territoriale doit lui proposer un autre emploi adapté ou établir qu'elle est dans l'impossibilité de le faire.


Au cas présent, le tribunal administratif, confirmé par le Conseil d'Etat, a condamné la Commune à verser à l'agent la somme de 300 euros en réparation du préjudice moral.

Il a cependant rejeté les autres conclusions indemnitaires de l'agent tendant à la réparation des pertes financières consécutives à son placement en congé de longue durée.



Conseil d'Etat, 12 mai 2015, n° 360662



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com

Auteur

PLATEL Pauline
Avocat Collaborateur
KPDB Avocats
BORDEAUX (33)
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