Forfait-jours : Nécessité d’un écrit signé avec le salarié
Publié le :
15/12/2015
15
décembre
déc.
12
2015
Dans un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle que les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit.Rappel : L’instauration d’un forfait annuel en jours avec un salarié nécessite une double condition :
- L’existence d’un accord collectif autorisant le recours à ce dispositif conforme aux exigences du Code du travail et à la jurisprudence et prévoyant notamment des mécanismes de contrôle et de suivi régulier de l’amplitude et de la charge de travail,
- Une convention individuelle de forfait constatée par écrit avec le salarié dans un contrat ou un avenant.
A défaut, le forfait est inopposable au salarié qui peut alors prétendre au décompte de sa durée du travail en heures et ainsi, au paiement d’heures supplémentaires.
En l’espèce, un salarié prétendait bénéficier des minima conventionnels applicables aux salariés en forfait-jours, demande à laquelle s’opposait l’employeur, qui faisait valoir qu’aucune convention individuelle de forfait n’avait été signée entre les parties. Selon la Cour de Cassation, une Cour d’Appel ne peut donner raison au salarié au seul motif que ses bulletins de paie faisaient état d’une convention de forfait.
Les juges rappellent, à l’occasion de cet arrêt, que les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit.
Attention, le simple fait que le bulletin de paie indique que le salarié est au forfait ne permet pas d’en déduire l’existence d’une convention individuelle dument signée avec le salarié.
Il en est de même lorsque le bulletin de paie mentionne un nombre de jours à travailler sur l’année ou un salaire mensuel basé sur un nombre de jours au forfait.
Cass. Soc. 4 novembre 2015 n°14-10419
NDLR : Le contrat de travail (ou un avenant à ce dernier) est nécessaire pour la mise en place d’un forfait, étant précisé qu’il doit être suffisamment précis. Un simple renvoi à l’accord collectif applicable est en effet insuffisant.
(Cass. Soc. 31 janvier 2012 n°10-17593)
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
Auteur
JANIN Caroline
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
Historique
-
Relèvement du SMIC (salaire minimum de croissance) à compter du 1er janvier 2016
Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Un décret du 17 décembre 2015 porte le montant du SMIC brut horaire à 9,67 € à compter du 1er janvier 2016.Le décret du 17 décembre 2015 portant relèvement... -
Pêche maritime, droit pénal et infractions
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le domaine maritime, même s’il présente plus de liberté que le monde terrestre, n’en est pas moins soumis à des réglementations.De nombreux types de pêche se... -
Un accord sur la protection des données dans l'UE
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel a fait l’objet d’un accord global entre le Conseil européen et le Parlement europée... -
Magalie MARCHESSEAU-LUCAS obtient la spécialité en droit du travail
Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015Actualités EUROJURIS
Magalie MARCHESSEAU-LUCAS, avocate à Pau au cabinet AVOCADOUR, vient d'obtenir son certificat de spécialisation en droit du travail. -
Petit-déjeuner sur le thème Sous-traitance et délégation sous Solvabilité 2
Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015Actualités EUROJURIS
Le 28 janvier 2016, Xavier LEDUCQ , Avocat au Cabinet CRTD et associés à Paris et Nanterre, coanimera un petit-déjeuner sur le thème Sous-traitance et déléga... -
Certification des comptes des organisations professionnelles d'employeurs
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Entreprises / Finances / Banque et finance
Un décret du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs u... -
Forfait-jours : Nécessité d’un écrit signé avec le salarié
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Dans un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle que les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou...