Acte administratif : franchise fiscale totale !

Acte administratif : franchise fiscale totale !

Publié le : 24/09/2018 24 septembre Sept. 2018
La Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositions légales qui prévoient une dispense de « toute taxe » ou de « toute perception au profit du Trésor » englobent désormais la contribution de sécurité immobilière (CSI) qui est une taxe  due habituellement pour toute acquisition immobilière par toute collectivité .
L'article 1042 du Code Général des impôts stipule que sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions immobilière faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

En conclusion la publication des actes administratifs d'acquisition immobilière sont exonérés de la contribution de sécurité immobilière ! Plus que jamais l'acte administratif prend ton son intérêt, en application de l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales.

L'avocat rédacteur, avant authentification par le maire ou le Président de l'EPCI, sera tenu de mentionner expressément dans l'acte dont il requiert la publication l'exonération dont il entend se prévaloir .

Il convient donc d'attirer l'attention des rédacteurs à ce sujet qui pourraient omettre de mentionner cette exonération pour les acquisitions effectuées au profit des collectivités.

Voilà de nouvelles dispositions en faveur du dynamise de la gestion de leur patrimoine par les collectivités.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com


 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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