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Fumer dans l'entreprise

Publié le : 14/09/2006 14 septembre sept. 09 2006

Les salariés exposés à un danger mortel« C’est la reconnaissance extrêmement forte que les salariés ont été exposés à un danger mortel.»

Cette phrase a été prononcée par Maître Jean-Paul TEISSONNIERE, avocat de l’Association nationale des victimes de l’amiante, à l’issue du délibéré du Tribunal Correctionnel de Lille dans l’affaire ALSTOM POWER BOILERS.

Le 4 septembre 2006, les juges ont en effet reconnu, pour la première fois en France, la responsabilité pénale d’une entreprise pour avoir mis en danger la vie de ses salariés par une exposition à l’amiante pendant plusieurs années, de 1998 à 2001.

La société du groupe ALSTOM a été condamnée à payer une amende de 75 000 €uros (le maximum prévu par la loi pour ce type de délit).

L’ancien Directeur du site a été condamné à 9 mois de prison avec sursis et à 3 000 €uros d’amende.

Le groupe doit également verser 10 000 €uros de dommages et intérêts à chacun des 150 salariés plaignants qui ont été exposés à l’amiante sans pour autant avoir contracté, à ce jour, une pathologie.

En attendant les suites qui seront données à cette affaire, il est important d’être conscient que le champ de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur est amené à s’étendre.

Cette phrase pourrait ainsi bientôt, et plus vite que l’on ne le croît, être prononcée par exemple dans le cadre d’une exposition au tabac dans l’entreprise.

Le Code de la Santé Publique pose une interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, qui s’applique dans tous les lieux fermés et couverts.

Il est ainsi interdit de fumer dans des locaux de travail collectifs : dans les ateliers et dans les bureaux.

Il est également interdit de fumer dans des locaux affectés à l’ensemble des salariés. Sont visés par cette interdiction les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les lieux de passage, les locaux sanitaires et médico-sanitaires.

L’employeur peut néanmoins aménager un ou plusieurs espaces qui seront réservés aux fumeurs. Ce n’est pas une obligation.

Il doit pour cela soumettre sa décision ainsi qu’un plan d’aménagement des espaces concernés au Comité d’entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, et au médecin du travail. Cette consultation devra être renouvelée au moins tous les deux ans, étant entendu que celle-ci sera effectuée auprès du CHSCT lorsque l’entreprise en sera dotée.

Les espaces qui peuvent être réservés aux fumeurs sont soit des locaux spécifiques soit des locaux délimités qui devront respecter les normes de ventilation, d’aération et d’assainissement en vigueur.

Une signalisation apparente doit rappeler le principe général de l’interdiction de fumer et indiquer les emplacements mis à la disposition des fumeurs.

Il est aussi interdit, bien évidemment, de fumer dans les locaux où sont entreposés ou manipulés des substances dangereuses classées explosives, comburantes ou inflammables, ainsi que dans les locaux où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques.

L’employeur a l’obligation d’assurer la protection des non-fumeurs.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 juin 2005, a jugé que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat s’agissant de la protection contre le tabagisme dans l’entreprise.

Manque à cette obligation l’employeur qui se borne à interdire à ses salariés de fumer en présence de l’un d’entre eux et à apposer des panneaux d’interdiction de fumer dans le bureau collectif que ce dernier occupe.

En l’espèce, une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en lui reprochant de ne pas avoir prescrit d’interdiction générale et absolue de fumer dans le bureau à usage collectif qu’elle occupait. Elle avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La violation de cette obligation expose donc l’employeur à des sanctions tant sur le plan social que sur le plan pénal.

Sur le plan pénal, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée et celui-ci risque une amende de 5ème classe (jusqu’à 7 500 Euros pour la société) si les espaces réservés aux fumeurs ne sont pas mis en place selon la procédure prévue, si ceux-ci ne sont pas conformes aux normes de ventilation en vigueur, enfin si la signalisation requise n’est pas en place.

L’employeur a l’obligation de faire respecter par les salariés l’interdiction de fumer dans l’entreprise.

Pour cela, il doit d’une part inscrire l’interdiction de fumer dans le règlement intérieur et, d’autre part, sanctionner le salarié contrevenant.

Il pourrait même, après les avertissements d’usage, retenir à l’encontre de ce salarié une faute grave, en raison de l’obligation de tout salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

Par ailleurs, toute personne ne respectant pas l’interdiction de fumer hors des locaux réservés aux fumeurs, qu’elle fasse partie du personnel ou non, sera responsable pénalement et sera passible d’une amende.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

SEDOS CONSEIL
Cabinet
SAINT-ETIENNE (42)
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