Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018

L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018 la fusion controversée des tribunaux d'instance et de grande instance, en une seule et même entité, le tribunal judiciaire.
Cette mesure, examinée en première lecture dans le cadre de la réforme de la justice, a été adoptée par 58 voix contre 34 et 1 abstention, à l'issue de débats tendus.

Mesure emblématique du projet de loi, la fusion entre les tribunaux d'instance (TI) et les tribunaux de grande instance (TGI) suscite depuis des mois des critiques, grèves et manifestations d’avocats et de magistrats, qui redoutent une refonte de la carte judiciaire où certains tribunaux, vidés de leurs substances, finiraient par fermer.

Le tribunal d’instance est compétent pour les affaires civiles dont la valeur en litige ne dépasse pas 10 000 euros tandis que le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Jérôme Rommé
 

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