Gestion et entretien des abris de bus
Publié le :
30/10/2012
30
octobre
oct.
10
2012
La gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence de la communauté d'agglomération.
La gestion et l'entretien des abris de bus relèvent-ils de la compétence de la communauté d'agglomération?Non.
Le Conseil d'Etat a décidé qu'il résultait des articles L. 5216-5 et L. 1214-1 et suivants et L. 1231-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales que la localisation des points d'arrêt des véhicules de transports publics de personnes et l'information des usagers sur ces points d'arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d'agglomération au titre de sa compétence d'organisation des transports urbains.
Cependant, le Conseil d'Etat précise qu'une telle compétence ne s'étend pas à la réalisation et à l'entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abris bus, lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l'exécution du service public de transport public.
La Haute Juridiction ajoute que les abris bus installés sur le territoire d'une commune à la date de création d'une communauté d'agglomération dont le périmètre inclut cette commune ne sont pas davantage mis à disposition de plein droit de la communauté d'agglomération.
En revanche, il est précisé qu'il est loisible à l'autorité compétente de prévoir, dans les statuts d'une communauté d'agglomération, que celle-ci prendra en charge l'installation et l'entretien des abris bus sur le territoire des communes membres.
C'est dans ces conditions que le recours exercé par la Commune d'ANNECY LE VIEUX, à l'encontre de la décision de refus de la Communauté d'Agglomération d'ANNECY de prendre en charge la gestion et l'entretien des abris bus sur le territoire de cette commune a été rejeté.
Conseil d'Etat, 8 octobre 2012 : n° 344742.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Gestion et entretien des abris de bus
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence de la communauté d'agglomération.La gestion et l'entretien des abris de bus relèv...
-
Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil municipal, ne respecte pa... -
Création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Entreprises / Finances / FiscalitéÀ partir du 1er janvier 2013, certains débitants de tabac pourront bénéficier d’une prime de service public de proximité, en contrepartie de services aux usa...
-
L’indemnisation des accidents médicaux
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Longtemps ignoré, le droit à indemnisation des victimes d’accidents médicaux a été consacré par la loi du 4 mars 2002, dite loi KOUCHNER.Un parcours du comba... -
Etiquetage des pneus obligatoire à partir du 1er novembre
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Particuliers / Consommation / DistributionA compter du 1er novembre 2012, les pneus commercialisés en Europe devront arborer une étiquette qui évalue trois critères objectifs.Etiquetage des pneumatiq...
-
Faut-il un permis de construire pour une cave enterrée et isolée?
Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOui. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher.Si une cons...
-
Qu'est-ce que des combles au sein du PLU?
Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En l'absence de définition de la notion de combles dans le PLU, le Juge est contraint d'exercer son pouvoir d'appréciation au regard des éléments de fait du...