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Mise à disposition des locaux aux associations

Gestion patrimoniale des collectivités et mise à disposition de locaux aux associations : les liaisons dangereuses

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
Collectivités / Finances locales / Droit public économique 

Salle des fêtes prêtée chaque semaine, local confié à un club depuis des décennies, bâtiment entier occupé par une association culturelle. La mise à disposition de locaux est l’une des formes les plus courantes du soutien des communes à la vie associative. Elle est aussi l’une des plus mal encadrées.
Cet article est le quatrième d’une série de huit consacrée à la gestion patrimoniale des collectivités.

Le cadre légal

L’article L. 2144-3 du CGCT

Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.
Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation (CGCT, art. L. 2144-3).

Le partage des compétences est net.
Le maire organise l’usage, le conseil municipal en fixe le prix.

Le droit de la domanialité

Les locaux affectés aux services publics communaux sont des locaux communaux au sens de ce texte (CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne Sophia Antipolis, n° 417629, Lebon).

Lorsqu’ils relèvent du domaine public, leur occupation obéit en outre aux règles du code général de la propriété des personnes publiques, qu’il s’agisse du titre, de sa précarité ou de la redevance.

La gratuité n’y est possible qu’au profit des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général (CGPPP, art. L. 2125-1), et sous réserve d’une déliberation du Conseil Municipal en ce sens.

Usage ponctuel et occupation permanente

La jurisprudence distingue l’utilisation ponctuelle d’un local et sa mise à disposition exclusive et pérenne.

Le Conseil d’État a jugé qu’une collectivité ne peut décider qu’un local dont elle est propriétaire sera laissé de façon exclusive et pérenne à la disposition d’une association pour l’exercice d’un culte (CE, Ass., 19 juillet 2011, Commune de Montpellier, n° 313518, Lebon).

Il admet en revanche l’utilisation d’un local communal par une association, y compris cultuelle, dès lors que les conditions financières de l’autorisation excluent toute libéralité (CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne Sophia Antipolis, n° 417629, Lebon).

Ces décisions, rendues en matière cultuelle, éclairent l’ensemble du régime.

Une occupation exclusive et durable change de nature.
Elle appelle une convention écrite, une durée, une redevance ou une gratuité expressément décidée, et la répartition des charges d’entretien, de fluides et d’assurance.

Les dérives à corriger

Les situations rencontrées en pratique sont toujours les mêmes.
Une association occupe un local depuis des années sur la foi d’un simple échange de courriers.
La convention initiale est expirée et n’a jamais été renouvelée.
La gratuité n’a jamais été délibérée.
Les charges sont supportées par la commune sans que leur montant ne soit connu.
Chacune de ces situations est une libéralité de fait, qui prive la commune de recettes et rompt l’égalité entre citoyens.

Lorsqu’elle se prolonge en connaissance de cause, elle expose le maire au risque pénal décrit dans le premier article de cette série.

La régularisation passe par une délibération-cadre fixant les tarifs et les cas de gratuité, puis par des conventions individuelles conformes, et par la valorisation de l’avantage consenti, qui constitue une aide en nature à l’association.

À retenir

  • Le maire fixe les conditions d’utilisation des locaux, le conseil municipal en fixe le prix.
  • Une occupation exclusive et durable appelle une convention écrite et une redevance ou une gratuité délibérée.
  • La gratuité de fait est une libéralité qui expose la commune et ses élus.

Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
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