Grenelle 2 et immobilier: la copropriété
Publié le :
01/03/2011
01
mars
mars
03
2011
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du bâti et des critères de consommation d'énergie maximale.
Grenelle 2 et copropriété
L'article 3 de la loi du 3 aout 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement établit les principes politiques qui doivent guider l'évolution de la réglementation.
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du bâti et des critères de consommation d'énergie maximale.
Réalisation d'un DPE dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, pour tous les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Sous cette condition, cette obligation est applicable à tous les bâtiments
Pour les immeubles en copropriété de plus de 50 lots, à usage principal d'habitation équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, il est prévu la réalisation d'un audit énergétique.
- Obligation de réaliser des travaux :
On notera que pour les immeubles tertiaires existants il y a une obligation non plus de diagnostic mais de travaux dans un délai de 8 ans à compter de 2012, mais dont les modalités restent à définir.
Une fois le DPE ou l'audit énergétique, réalisés, le syndic doit porter d'office à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit, la question d'un plan de travaux ou d'un contrat de performance énergétique. A cet effet, un nouvel article 24-4 est rajouté à la loi du 10 juillet 1965. Dans ces conditions, le syndic ne peut se faire juge de l'opportunité de mettre cette question à l'ordre du jour.
Le champ d'application des travaux d'économie d'énergie est élargi puisque peuvent être votés à la majorité de l'article 25, « les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ».
Une des innovations importantes de la loi est la possibilité pour l'assemblée générale de voter des travaux sur les parties privatives dès lors qu'ils présentent « un intérêt collectif ».
Cette novation entraîne un bouleversement complet de la conception des parties privatives du lot de copropriété qui sont, en principe, la propriété exclusive des copropriétaires.
Mais ce sont les parties privatives qui sont le plus énergivores et des travaux d'économie d'énergie supposent une intervention sur tout le bâti. L'exemple le plus couramment cité est celui des changements de fenêtres.
Enfin, pour la réalisation de ces travaux, le syndicat des copropriétaires exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. Cette précision est fondamentale dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage.
Sur le même sujet ...
- Voir l'article de Christian Rousse sur Les incidences de la Loi Grenelle en droit immobilier.
- Voir l'article de Christian Rousse Grenelle 2 et immobilier: le droit de la construction.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Beboy - Fotolia.com
Auteur
ROUSSE Christian
Historique
-
Le principe de sécurité juridique
Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Le décret relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière soumet à des exigences accrues l’obte... -
Transactions commerciales: nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement
Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La directive du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 16 février 2011 « concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transac... -
Grenelle 2 et immobilier: le droit de la construction
Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du... -
La jurisprudence de la Cour de cassation favorable aux victimes d'infection nosocomiale
Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePar deux arrêts récents, la Cour de cassation a démontré qu’elle entendait faciliter le recours des victimes d’infection nosocomiale.Infection nosocomiale et...
-
Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt local ?
Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Un département ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du tr... -
Grenelle 2 et immobilier: la copropriété
Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du...
-
Médecin du travail et médecin traitant
Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé e...