Grenelle 2 et immobilier: la copropriété
Publié le :
01/03/2011
01
mars
mars
03
2011
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du bâti et des critères de consommation d'énergie maximale.
Grenelle 2 et copropriété
L'article 3 de la loi du 3 aout 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement établit les principes politiques qui doivent guider l'évolution de la réglementation.
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du bâti et des critères de consommation d'énergie maximale.
Réalisation d'un DPE dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, pour tous les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Sous cette condition, cette obligation est applicable à tous les bâtiments
Pour les immeubles en copropriété de plus de 50 lots, à usage principal d'habitation équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, il est prévu la réalisation d'un audit énergétique.
- Obligation de réaliser des travaux :
On notera que pour les immeubles tertiaires existants il y a une obligation non plus de diagnostic mais de travaux dans un délai de 8 ans à compter de 2012, mais dont les modalités restent à définir.
Une fois le DPE ou l'audit énergétique, réalisés, le syndic doit porter d'office à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit, la question d'un plan de travaux ou d'un contrat de performance énergétique. A cet effet, un nouvel article 24-4 est rajouté à la loi du 10 juillet 1965. Dans ces conditions, le syndic ne peut se faire juge de l'opportunité de mettre cette question à l'ordre du jour.
Le champ d'application des travaux d'économie d'énergie est élargi puisque peuvent être votés à la majorité de l'article 25, « les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ».
Une des innovations importantes de la loi est la possibilité pour l'assemblée générale de voter des travaux sur les parties privatives dès lors qu'ils présentent « un intérêt collectif ».
Cette novation entraîne un bouleversement complet de la conception des parties privatives du lot de copropriété qui sont, en principe, la propriété exclusive des copropriétaires.
Mais ce sont les parties privatives qui sont le plus énergivores et des travaux d'économie d'énergie supposent une intervention sur tout le bâti. L'exemple le plus couramment cité est celui des changements de fenêtres.
Enfin, pour la réalisation de ces travaux, le syndicat des copropriétaires exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. Cette précision est fondamentale dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage.
Sur le même sujet ...
- Voir l'article de Christian Rousse sur Les incidences de la Loi Grenelle en droit immobilier.
- Voir l'article de Christian Rousse Grenelle 2 et immobilier: le droit de la construction.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Beboy - Fotolia.com
Auteur
ROUSSE Christian
Historique
-
Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt local ?
Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesUn département ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du tr...
-
Grenelle 2 et immobilier: la copropriété
Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du...
-
Médecin du travail et médecin traitant
Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé e...
-
La charge de l'erreur du juge
Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, a...
-
Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile
Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesL'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est légalement tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisati...
-
Initiative citoyenne: adoption du règlement
Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe règlement relatif à l’initiative citoyenne a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, respectivement en décembre 2010 et...
-
Une convocation à un entretien par Chronopost est valable
Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe salarié d'une compagnie aérienne reprochait à son employeur de l'avoir convoqué à un entretien préalable à un licenciement par le biais d'un "chronopost"...