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L’absence de mise en cause possible de la responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage pour manquement à ses obligations

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Le consommateur « mixte » enfin reconnu : la Cour de cassation élargit la protection des acheteurs professionnels occasionnels

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Location financière : la Cour de cassation protège enfin les « petits professionnels »

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 6 janvier 2026, un arrêt majeur en matière de location financière et de protection des petits professionnels. Par cette décision publiée...

En quoi consiste le nouveau statut du bailleur privé - « dispositif Jeanbrun » ?

Le dispositif Jeanbrun est officiellement entré en vigueur le 21 février 2026, c’est-à-dire le lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026 au Journal officiel. Le marché locatif...

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Articles juridiques entreprises

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L’appréciation par les chambres disciplinaires des masseurs-kinésithérapeutes des clauses d’un contrat d’assistanat libéral

Pour l’exercice de leur profession, les masseurs kinésithérapeutes peuvent signer des contrats d’assistanat libéral, définissant notamment les modalités d’exercice, la durée du contrat ou encore...

Responsabilité personnelle du dirigeant et défaut d’assurance décennale

Assurance construction et responsabilité du dirigeant

La souscription assurance décennale constitue une obligation fondamentale pour les professionnels du bâtiment. En application de l’article L. 241-1 du Code des assurances, toute personne dont la...

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Mise en place de la facturation électronique : quel calendrier ? Pour qui ? Quelles obligations ?

La généralisation de la facturation électronique constitue une réforme structurante pour l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France. Elle poursuit un double objectif : moderniser l...

Bail commercial sur le domaine public : la nullité n'efface pas la réalité économique de l'occupation

Par un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conséquences financières de l'annulation d'un bail commercial conclu sur...

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Articles juridiques collectivités

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Plages privatisées « en douce » : le rappel à la Loi du Gouvernement

La sénatrice des Alpes-Maritimes Alexandra Borchio Fontimp (LR) avait interpellé la ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche sur une pratique qui prolifère sur le littoral méditerranéen...

Un acheteur public peut-il favoriser, dans sa sélection des offres, l'entreprise qui paie le mieux ses salariés ?

La CJUE répond par l'affirmative dans un arrêt du 5 mars 2026 (CJUE, 5 mars 2026, aff. C-210/24, Asociación de Empresas de Servicios para la Dependencia c/ Ayuntamiento de Ortuella) A l’occasion...

Bail commercial sur le domaine public : la nullité n'efface pas la réalité économique de l'occupation

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Résiliation pour intérêt général et indemnisation

A l’occasion d’un litige opposant Voies Navigables de France (ci-après : VNF) à la société Médiéval-AFDP, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 16 février 2026 (CE, 16 février 2026, VNF c/ Société...

Domanialité publique et mitoyenneté : l’impossible coexistence ?

La question de la coexistence entre domanialité publique et mitoyenneté suscite, en pratique, des interrogations récurrentes pour les collectivités territoriales. À la frontière entre droit adm...

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