Hospitalisation d'office: le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions

Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012

Dans une décision du 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions issues de la loi de 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, mais donne un délai au législateur pour remédier à cette inconstitutionnalité.

Soins psychiatriques sous contrainte: décision du Conseil constitutionnelDans sa décision du 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité initiée par une association de défense des droits des patients en psychiatrie, le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 20 avril, deux dispositions issues de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, concernant les "irresponsables pénaux" et les personnes placées en unité des malades difficiles.

Au total, le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe II de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique et l'article L. 3213-8 sont contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel indique que l'abrogation immédiate de ces dispositions aurait eu des conséquences manifestement excessives.
Aussi, afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er octobre 2013 la date de cette abrogation.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.

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