Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel
Publié le :
20/12/2010
20
décembre
déc.
12
2010
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le dispositif d’hospitalisation à la demande d’un tiers et demande au législateur de le modifier avant le 1er août 2011.
Le contrôle de l’hospitalisation forcée à la demande d’un tiers
Le Conseil constitutionnel confie au juge judiciaire le contrôle de l’hospitalisation forcée à la demande d’un tiers.
« Ils sont fous ces romains ! »
Un tel diagnostique est évidemment trop subjectif et succinct pour justifier une quelconque mesure à l’encontre de ces personnes démentes, du moins à l’époque.
En effet, aujourd’hui, en France, environ 30.000 patients par an font l’objet d’une hospitalisation, contre leur consentement, sur demande d’un tiers qui fait ce constat.
Viennent s’y ajouter les personnes faisant l’objet d’une hospitalisation d’office à la demande d’un représentant de l’Etat.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le dispositif d’hospitalisation à la demande d’un tiers et demande au législateur de le modifier avant le 1er août 2011, dans une décision du 26 novembre 2010 (Décision n°2010-71 QPC du 26 novembre 2010).
En France, il existe deux moyens d’hospitaliser une personne sans son consentement.
- L’hospitalisation d’office (HO)
L’article L.3213-1, alinéa 1er du Code de la santé publique, prévoit en effet que le représentant de l’Etat, au vu d'un certificat médical circonstancié, peut ordonner l'hospitalisation d'office dans un établissement habilité des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins psychiatriques et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
L’article L.3213-2 du même Code précise qu’en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou à défaut, par la notoriété publique, le maire peut hospitaliser provisoirement d’office des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes toutes les mesures provisoires nécessaires.
Malgré une tentative en ce sens du Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a refusé de vérifier la constitutionnalité de ce dispositif.
En effet, l’affaire qui a conduit à la question prioritaire de constitutionnalité concernait une hospitalisation à la demande d’un tiers et non d’office.
Le Conseil constitutionnel s’est donc borné à étudier le régime de l’hospitalisation à la demande d’un tiers.
- L’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT)
L’article L.3212-1 du Code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers.
Une telle hospitalisation d’office ne nécessite pas l'intervention de l'autorité publique.
La demande d'admission d'une personne atteinte de troubles mentaux est présentée :
- soit par un membre de la famille du malade,
- soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade.
La demande d'admission doit être manuscrite, signée par la personne qui la formule et être accompagnée de deux certificats médicaux de moins de quinze jours.
L'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée, sans son consentement, à la demande d'un tiers, pouvait jusqu’alors être maintenue au-delà de 15 jours pour une durée maximale d’un mois.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le maintien d’une telle mesure au-delà de 15 jours est contraire à l'article 66 de la Constitution qui exige que la privation de liberté doit être contrôlée par l'autorité judiciaire.
Le législateur devra donc, avant le 1er août 2011, modifier la législation pour faire en sorte que l'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son consentement à la demande d'un tiers ne puisse pas être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge.
Vraisemblablement, ce contrôle devrait être confié au juge de la liberté et de la détention.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
MAUDET Jérome
Historique
-
Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2010.La loi de financement de la sécurité sociale pou...
-
L'entrée en vigueur des dispositions du « Grenelle II » relatives aux PLU
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementLes tergiversations du législateur en ce qui concerne l’entrée en vigueur des dispositions du « Grenelle II » relatives aux plans locaux d’urbanisme.Le régim...
-
Permis de conduire: récupération des points au bout de 2 ans
Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLes automobilistes pourront récupérer tous leurs points perdus au bout de deux ans sans nouvelle infraction au lieu de trois actuellement, sauf pour les infr...
-
Simplification de la déclaration d'échanges de biens (DEB)
Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe décret du 13 décembre 2010, relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne, simplifie les formalités adminis...
-
Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel
Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeSaisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le dispositif d’hospitalisation à la...
-
Services à la personne: fin de la réduction de charges sociales pour les ménages
Publié le : 17/12/2010 17 décembre déc. 12 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travailL'abattement de 15% sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (retraites, indemnités journalières en cas de maladies, etc.) proposé aux ménages qui...