Imposition d'époux séparés de biens avec société d'acquêts

Publié le : 01/04/2008 01 avril avr. 04 2008

Par son recours, le ministre de l'ECONOMIE, des FINANCES et de l'INDUSTRIE a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de M. Jacques A a, d'une part, annulé le jugement du 13 mai 2004 du Tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande de l'intéressé tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 à 2000, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, prononcé la décharge des impositions litigieuses.

Conséquence de la séparation des domicilesIl ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, marié en 1959 sous le régime de la séparation de biens avec création, par convention entre les époux, d'une société d'acquêts ayant pour objet les revenus du travail des époux, ne vivait plus sous le même toit que son épouse au cours des années 1998, 1999 et 2000; que M. et Mme A avaient souscrit des déclarations de revenus conjointes; que l'administration, estimant que les revenus de M. et Mme A devaient faire l'objet d'impositions distinctes, a notifié à M. A des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de ces mêmes années; que le ministre de L'ECONOMIE, des FINANCES et de l'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. A.

Le Conseil d'Etat:

- Considérant en premier lieu, que les contribuables mariés par contrat soumis au régime de la séparation de biens assorti de la création d'une société d'acquêts doivent être regardés, pour l'application des dispositions précitées du 4. de l'article 6 du Code général des impôts (CGI), comme séparés de biens; que dès lors, l'administration a estimé, à bon droit, qu'eu égard au régime matrimonial dont relevaient M. et Mme A et au fait que l'intéressé ne vivait plus sous le même toit que son épouse au cours des années en cause, M. A devait faire l'objet d'une imposition distincte à raison de ses revenus;

- Considérant en deuxième lieu, que l'instruction 4 F 1225 du 7 juillet 1998, en ce qu'elle se réfère en matière d'impôt sur le revenu aux principes du Code civil organisant le régime de l'indivision, ne comporte aucune interprétation formelle des dispositions du 4. de l'article 6 du CGI dont M. A serait fondé à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales;

A jugé que M. A n'était donc pas fondé à demander la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge.

RéférenceConseil d'Etat, sous-sect. 10 et 9 réunies, 19 décembre 2007 (req. n° 291.849); publié au Rec. Lebon.Liens- Mariage et fiscalité.
- La séparation de biens.
- La clause de société d'acquêts. Cet article n'engage que son auteur.

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