Inaptitude et consultation des délégués du personnel
Publié le :
04/05/2016
04
mai
mai
05
2016
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié.Jusqu’à présent, d’après la Cour de cassation, l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié devait être recueilli après que l'inaptitude ait été constatée par le Médecin du travail, MAIS avant la proposition d'un poste de reclassement approprié à ses capacités - SEDOS CONSEIL Informations 5 Avril 2016.
En conséquence, la procédure de licenciement était irrégulière si les délégués du personnel avaient été consultés après la proposition d'un poste de reclassement. Dans un tel cas, l’employeur est redevable d’une indemnité égale à 12 mois de salaire.
Dans la présente affaire, la Cour de Cassation revient sur sa jurisprudence en indiquant que l’avis des délégués du personnel peut être sollicité entre deux propositions de reclassement.
D’après les juges, l’avis des délégués du personnel doit être recueilli antérieurement à une proposition effective de poste de reclassement, ce qui ne signifie pas forcément que ce soit avant la première.
NDRL : Une telle décision peut être très utile à l’employeur, notamment lorsque la consultation des délégués du personnel a été omise.
Cet oubli peut être corrigé à condition de consulter les délégués du personnel, puis de proposer un nouveau poste de reclassement au salarié inapte.
Cass. Soc. 16 mars 2016, n°14-13986.
Cet article a été rédigé par Sébastien GAUTHIER.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com
Auteur
SEDOS CONSEIL
Historique
-
Revirement jurisprudentiel en matière d’action individuelle concernant la propriété ou la jouissance d’un lot ?
Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016Particuliers / Patrimoine / CopropriétéL’article 15 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « tout copropriétaire peut (…) exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance d...
-
Soyons d’optimistes pionniers!
Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016Actualités EUROJURIS
Chers amis, Une nouvelle ère s’ouvre aux Professionnels du Droit, et EUROJURIS vous accompagnera dans cette transition. Prospectivistes, économistes,... -
Tous à MARSEILLE !
Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016Actualités EUROJURIS
Dans le cadre des Practice Group Days d’EUROJURIS INTERNATIONAL, qui se tiendront à MARSEILLE le mois prochain, EUROJURIS organise pour ses Membres Les Rende... -
En phase avec les acteurs émergents du Droit
Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016Actualités EUROJURIS
Le Réseau est, depuis février, partie prenante des activités de l’association OPENLAW. Open Law Le Droit Ouvert* a pour ambition de promouvoir l’ouverture... -
Comment bien remplir sa déclaration d'impôts?
Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Jean-Marie GARINOT, fiscaliste consultant au Cabinet du PARC CURTIL et Associés à Dijon, répond aux questions posées dans La Quotidienne du 5 mai 2016 « Spéc... -
Chemin rural – chemin d’exploitation – prescription acquisitive
Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La qualification des chemins est parfois quelque peu hasardeuse et nécessite quelques précisions juridiques.L’article L161-1 du Code rural dispose : « Les ch... -
Inaptitude et consultation des délégués du personnel
Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié.Jusqu’à p...