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Inaptitude et consultation des délégués du personnel

Inaptitude et consultation des délégués du personnel

Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 2016
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié.Jusqu’à présent, d’après la Cour de cassation, l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié devait être recueilli après que l'inaptitude ait été constatée par le Médecin du travail, MAIS avant la proposition d'un poste de reclassement approprié à ses capacités - SEDOS CONSEIL Informations 5 Avril 2016.


En conséquence, la procédure de licenciement était irrégulière si les délégués du personnel avaient été consultés après la proposition d'un poste de reclassement. Dans un tel cas, l’employeur est redevable d’une indemnité égale à 12 mois de salaire.

Dans la présente affaire, la Cour de Cassation revient sur sa jurisprudence en indiquant que l’avis des délégués du personnel peut être sollicité entre deux propositions de reclassement.

D’après les juges, l’avis des délégués du personnel doit être recueilli antérieurement à une proposition effective de poste de reclassement, ce qui ne signifie pas forcément que ce soit avant la première.


NDRL : Une telle décision peut être très utile à l’employeur, notamment lorsque la consultation des délégués du personnel a été omise.

Cet oubli peut être corrigé à condition de consulter les délégués du personnel, puis de proposer un nouveau poste de reclassement au salarié inapte.



Cass. Soc. 16 mars 2016, n°14-13986.


Cet article a été rédigé par Sébastien GAUTHIER.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com
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SEDOS CONSEIL
Cabinet
SAINT-ETIENNE (42)
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