Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait
Publié le :
04/07/2013
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La responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait de faute commise par les autres intervenants à l'opération de construction.
Difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait et indemnisationLe Conseil d'Etat vient de rappeler que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique.
Par conséquent, la responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait de faute commise par les autres intervenants à l'opération de construction.
Conseil d'Etat, 5 juin 2013, n° 352917.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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