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Indemnité compensant les jours de repos travaillés pour les magistrats

Publié le : 17/12/2007 17 décembre déc. 2007
Le décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés a été publié au Journal Officiel du 7 décembre 2007.

DécretCe décret institue pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés.

Les magistrats qui souhaitent bénéficier de cette indemnité doivent en formuler la demande par écrit et être titulaires, au 20 décembre 2007, d'un compte épargne-temps ou en avoir demandé l'ouverture avant cette date.
"Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à quatre par magistrat" selon l'article 2 du décret et, "le montant brut forfaitaire d'indemnisation par jour et par magistrat est fixé à 125 euros" comme l'énonce l'article 3 du décret.

L'indemnité compensant certains jours de repos travaillés est exclusive de toute autre prime et indemnité, ainsi que de toute compensation horaire ou en jour attribuée au même titre.





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