Infraction à la libre circulation des travailleurs

Publié le : 19/03/2008 19 mars mars 03 2008

La CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pour l'accès aux emplois de capitaine et d'officier (second) à bord de tous les bateaux sous pavillon français.

Exigence de la nationalité françaiseC'est le 11 mars 2008 que la CJCE a rendu cette décision.

La Cour de justice précise, d'une part, que le droit communautaire consacre le principe de la libre circulation des travailleurs et l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des États membres, d'autre part, que par dérogation, ce principe n'est pas applicable aux emplois dans l'administration publique.

La Cour rappelle qu'une exclusion générale de l'accès aux emplois de capitaine et de second de navire de la marine marchande ainsi que de capitaine de navire de pêche ne saurait être justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et juge que le Code du travail maritime, qui prévoit de manière générale que les capitaines et les seconds de navire doivent être de nationalité française, institue une limitation à la libre circulation des travailleurs, laquelle ne saurait être justifiée.

Par ailleurs, la dérogation prévue par le traité doit être interprétée en ce sens qu'elle n'autorise un État membre à réserver à ses ressortissants les emplois de capitaine et de second de navire qu'à la condition que les prérogatives de puissance publique attribuées à ceux-ci soient effectivement exercées de façon habituelle et ne représentent pas une part réduite de leurs activités. Or, en l'espèce, il n'apparaît pas que les capitaines et officiers exercent effectivement de façon habituelle à bord de tous les bateaux battant pavillon français, pour une part de leurs activités qui ne soient pas très réduites, des prérogatives de puissance publique. SourceCour de justice des communautés européennes, CJCE, 11 mars 2008, aff. C-89/07, Commission CE c/ France. Liens- Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)

- La libre circulation des travailleurs et le principe d'égalité de traitement

- Droit de l'Union Européenne

- Travail d'intérêt général

- Site de l'Office Notarial de Baillargues







Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Coupe Eurojuris International de Golf
    Publié le : 20/03/2008 20 mars mars 03 2008
    Actualités EUROJURIS
    La coupe Eurojuris International de Golf organisée par Jan Van Zinnicq Bergmann de Hollande aura lieu Le Vendredi 16 Mai 2008 à DUNKERQUE Cet article n'engag...
  • Bail commercial et clause résolutoire
    Publié le : 20/03/2008 20 mars mars 03 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Dans un arrêt du 9 janvier 2008, la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, a rendu une décision en matière de clause résolutoire d’un bail commercial et de...
  • Jérôme Kerviel remis en liberté
    Publié le : 19/03/2008 19 mars mars 03 2008
    Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
    Après cinq semaines de détention provisoire, Jérôme Kerviel, le trader auquel la Société générale impute une perte record de 4,9 milliards d'euros, va retrou...
  • Infraction à la libre circulation des travailleurs
    Publié le : 19/03/2008 19 mars mars 03 2008
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    La CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pour l'accès...
  • La nouvelle saisie immobilière
    Publié le : 19/03/2008 19 mars mars 03 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Au-delà d’un intitulé commode mais réducteur, il s’agit non seulement de la réforme de la reine des voies d’exécution mais encore de la distribution du prix...
  • Le droit à l'euthanasie active refusé à Chantal Sébire
    Publié le : 18/03/2008 18 mars mars 03 2008
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Le tribunal de grande instance de Dijon a rejeté, lundi 17 mars, la demande d'euthanasie active formulée par Chantal Sébire, atteinte d'une tumeur incurable....
  • Entreprise de travail temporaire et contrat de mission
    Publié le : 18/03/2008 18 mars mars 03 2008
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Le droit du travail temporaire, rencontre des difficultés à s'affirmer juridiquement et à s'affranchir des problématiques purement politiques ou de convictio...
<< < ... 751 752 753 754 755 756 757 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK