Irrégularité de l'offre de l'attributaire et du requérant

Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014

Le fait que l'offre de l'attributaire était également irrégulière n'a aucune incidence sur le fait que le candidat irrégulièrement évincé ne peut être privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché dès lors que son offre était irrégulière.Le Conseil d'Etat vient de statuer sur la question de savoir si le candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché public peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir ce marché alors que son offre était irrégulière, dans l'hypothèse où celle de l'attributaire est également entachée d'irrégularité.

Le Conseil d'Etat vient de décider que le fait que l'offre de l'attributaire était également irrégulière n'avait aucune incidence sur le fait que le candidat irrégulièrement évincé ne peut être privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché dès lors qu'il était établi que son offre était irrégulière.


Conseil d'Etat, 8 octobre 2014, requête n° 370990.

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

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