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Don

L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

 

« Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? »

De plus en plus, on retrouve cette proposition lorsque nous payons par carte bancaire dans différentes enseignes. Il s’agit d’arrondir la somme due à l’euro supérieur pour effectuer un don au bénéfice d’une association caritative choisie par l’enseigne.

Ce type de don participatif a été créé en 2009 et fait l’objet d’une procédure contrôlée par des fonds de dotation qui centralisent les dons collectés et assurent sans aucune commission leur reversement intégral aux associations bénéficiaires, selon un modèle qui doit être validé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Il permet d’effectuer des dons plus spontanés et fréquents.

Depuis la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, ce dispositif est développé par les Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS), auxquelles doit être délivré un agrément. A cette fin, les entreprises doivent poursuivre comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, la charge induite par cet objectif devant avoir un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité de l’entreprise ; par ailleurs, la politique de rémunération doit également répondre à des critères légalement prévus.

Si appuyer sur la « touche verte » du terminal de paiement électronique reste la pratique la plus courante, il est également possible de procéder à cet arrondi solidaire :
 
  • en magasin, s’il n’est pas immédiatement proposé en le demandant en caisse lorsque le magasin adhère à ce dispositif (même en espèces) ;
  • sur salaire pour une association du choix du salarié ou encore sur relevé bancaire (à condition toutefois que l’entreprise employeur ou l’établissement bancaire adhère au dispositif).
A l’instar des « dons classiques », ces mini-dons permettent à ceux qui les effectuent (et non à l’enseigne contrairement aux idées reçues) de bénéficier d’une réduction d’impôt, à condition de pouvoir justifier de ses dons et d’atteindre un minimum de 5 € par enseigne.

Pour ce faire, il est nécessaire de conserver ses tickets de caisse, imprimer le bulletin de demande de reçu fiscal puis de réclamer ce dernier auprès du fonds de dotation concerné (par exemple « Le Réflexe solidaire »). 
Cette réduction s’élève à 66 % du total des dons et versements effectués en faveur des fondations ou associations reconnues d’intérêt public, des œuvres ou organismes d’intérêt général, de certains établissements d’enseignement publics ou privés d’intérêt général et encore d’autres organismes prévus à l’article 200 du Code général des Impôts -ce dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer. Elle s’élève à 75 % de ceux effectués en faveur d’organismes fournissant gratuitement des repas ou des soins à des personnes en difficulté, ou favorisant leur logement -ce dans la limite d’un montant revalorisé annuellement et qui s’élevait pour l’imposition des revenus de 2018 à 537 euros.


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Sarah PAPOULAR
Avocat Collaboratrice
VACCARO & Associés
PARIS (75)
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