
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants
Publié le :
21/12/2018
21
décembre
déc.
12
2018
La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants.Le but de l’instauration d’une telle phase est de faciliter les règlements amiables.
Cette nouvelle pratique se fera en 2 temps :
- Premièrement, le greffe de la Cour fera en général une proposition de règlement amiable lorsque la requête sera communiquée à l’État défendeur.
- Deuxièmement, la procédure se scindera en deux phases distinctes : une phase de règlement amiable (non-contentieuse) d’une durée de douze semaines, puis une phase d’observations (contentieuse, avec échange d’observations) d’une durée de douze semaines aussi.
Le greffe ne fera pas de proposition de règlement amiable dans chaque cas : il y aura des exceptions, par exemple les affaires soulevant des questions nouvelles que la Cour n’avait jamais examinées auparavant, ou les affaires où, pour une raison particulière, il sera peut-être inopportun de proposer un règlement amiable.
À l’issue d’une phase d’expérimentation d’un an, la CEDH décidera si elle poursuivra cette pratique.
Pour aller plus loin :
Lire le communiqué complet de la CEDH sur cette nouvelle pratique prévoyant une phase non-contentieuse spécifique.Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © jpgon - Fotolia.com
Historique
-
Transitions économiques des Professions libérales, interprofessionnalité : quelles tendances de fond » ?
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseOlivier MERCIER, vous êtes Directeur Général d’INTERFIMO. Vous animerez au prochain Congrès EUROJURIS plusieurs sessions : l’une sur l’évolution du march...
-
Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 10 décembre 2018 étend le régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs...
-
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spéc...
-
Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Particuliers / Consommation / DistributionEntreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceL’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdite par la réglementation européenne. Par conséquent, l’allégation « non testé sur...
-
Lutte contre le gaspillage alimentaire : les restaurateurs bientôt obligés de fournir des doggy bag
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLa loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, du 30 o...
-
Construction et innovation avec l'ordonnance n°2018-937 : toujours plus d'acteurs sur le chantier
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’ordonnance du 30 octobre 2018 autorise les maîtres d’ouvrage à déroger à un certain nombre de règles à condition de prouver qu’ils atteindront par des mo...
-
Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et EHPAD
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Particuliers / Famille / EnfantsUn EHPAD a assigné le fils et le petit-fils d’une résidente sur le fondement de l’obligation alimentaire pour obtenir paiement des frais d’hébergement rest...