La complémentaire santé bientôt obligatoire pour tous les salariés
Publié le :
27/09/2013
27
septembre
sept.
09
2013
La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016.
Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1er janvier 2016Marisol Touraine a présenté le 23 septembre 2013 sa politique en matière de santé.
A cette occasion, elle a notamment annoncé deux mesures importantes : la généralisation du tiers payants pour l'ensemble des soins de ville d'ici 2017 afin que les Français n'aient plus à avancer de frais en consultation, et la généralisation de la complémentaire santé.
Aujourd’hui, la mise en place d’une couverture collective obligatoire relève de la libre décision des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche ou de l’entreprise, ou de l’employeur dans le cadre d’une décision unilatérale.
A compter du 1er janvier 2016, la mise en œuvre d’une couverture à l’ensemble des salariés deviendra obligatoire.
Cette couverture devra correspondre, au minimum, à un panier de soins minimal de 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 100 euros par an pour l’optique. Le financement sera pris en charge, a minima, à hauteur de 50% par l’employeur.
Afin d’aboutir à la mise en place de cette complémentaire, des négociations doivent être engagées, dès le 1er juin 2013, au sein des branches, et à compter du 1er juillet 2014, dans les entreprises disposant d’un délégué syndical.
A partir du 1er janvier 2016, si ces négociations n’ont pas abouti, les entreprises auront l’obligation de proposer à leurs salariés un panier de soins minimal de 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 100euros par an pour l’optique et sera financé à minima, à hauteur de 50%, par l’employeur.
La généralisation de la complémentaire santé s’applique à toutes les entreprises et tous les salariés du secteur privé.
- Voir la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
- Voir la fiche pratique du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social sur La généralisation de la complémentaire santé à compter du 1er janvier 2016.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © lil_22 - Fotolia.com
Historique
-
Réunion régionale Ile-de-France le 16 octobre
Publié le : 07/10/2013 07 octobre oct. 10 2013Actualités EUROJURISCette réunion est organisée et animée par:Patricia MINAULT, Avocat au Barreau de Versailles (Selarl Minault) & Thierry VOITELLIER, Avocat au Barreau de Ve...
-
Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme vient d'être publié au JO.Réduire le délai de traitement des recours dirigés c... -
L'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité des données
Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
La protection des données à caractère personnel, notamment dans le cadre des entreprises, ne se résume pas à une succession de déclarations de traitements de... -
Garantie effondrement avant réception et action directe du maître de l’ouvrage
Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / Assurances
La garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier est une garantie facultative qui est souscrite par l’entrepreneur, pour son propre compte et... -
La complémentaire santé bientôt obligatoire pour tous les salariés
Publié le : 27/09/2013 27 septembre sept. 09 2013Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la couverture co...
-
Logements: prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique
Publié le : 27/09/2013 27 septembre sept. 09 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Un décret publié au Journal officiel du jeudi 19 septembre 2013 précise les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle de 1 350€ d’aide à la rénovat... -
Les conditions d'indemnisation en cas d'éviction à l'attribution d'un contrat public
Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par une décision rendue le 10 juillet 2013, la Haute juridiction a précisé que la présence d’irrégularités commises lors de la procédure d’attribution du con...