La contestation de licenciement

Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008

Avec plus de deux ans d'anciennetéC’est la date d’expédition de la lettre de licenciement qui doit être prise en considération pour déterminer si le salarié a atteint ou non les deux années d'ancienneté requises pour bénéficier de l'indemnité minimum égale aux salaires des six derniers mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’entreprise emploie au moins 11 salariés(article L 122-14-4 du Code du Travail).
Dans le cas d’une ancienneté inférieure à deux années, c’est l’article L 122-14-5 du Code du Travail qui reçoit application et fait peser sur le salarié la charge de la preuve de la réalité et de l’étendue du préjudice qu’il prétend avoir subi en cas de rupture abusive du contrat de travail.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

BROQUET Frank
Avocat Associé
IFL-AVOCATS, Invités permanents : anciens présidents
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • La contestation de licenciement
    Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
    Avec plus de deux ans d'anciennetéC’est la date d’expédition de la lettre de licenciement qui doit être prise en considération pour déterminer si le salarié...
  • L'entretien préalable
    Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
    A quel moment doit-il se tenir ?De préférence, cet entretien doit se tenir au lieu et pendant les heures de travail du salarié. Mais le moment de l’entretien...
  • L'ancienneté d'un salarié licencié
    Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
    A quelle date s'apprécie-t-elle ?L’ancienneté du salarié détermine en matière de licenciement :- la durée du préavis,- les indemnités qui doivent être versée...
  • La lettre de licenciement
    Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
    Refuser de la recevoir : conséquencesPar un arrêt en date du 26 septembre 2006 (Cass. soc. 26.09.2006, n° 05-43841 FPB) la Cour de Cassation va plus loin et...
  • La notification du licenciement
    Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
    Le délai à respecterSi, pour la notification du licenciement, la Loi exige l’observation d’un délai d’attente minimal variant selon le motif personnel ou éco...
  • Principe communautaire d'égalité de traitement...
    Publié le : 31/12/2007 31 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    La chambre sociale de la Cour de cassation a étendu à un homme le bénéfice de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes, au nom du principe comm...
  • L'interdiction de fumer appliquée dès le jour du Nouvel An?
    Publié le : 31/12/2007 31 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Consommation / Distribution
    A compter du 1er janvier 2008, la législation étend l’interdiction de fumer aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu,...
<< < ... 730 731 732 733 734 735 736 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK