S'inscrire à la newsletter

La contestation de licenciement

Publié le : 01/01/2006 01 janvier Janv. 2006
Avec plus de deux ans d'anciennetéC’est la date d’expédition de la lettre de licenciement qui doit être prise en considération pour déterminer si le salarié a atteint ou non les deux années d'ancienneté requises pour bénéficier de l'indemnité minimum égale aux salaires des six derniers mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’entreprise emploie au moins 11 salariés(article L 122-14-4 du Code du Travail).
Dans le cas d’une ancienneté inférieure à deux années, c’est l’article L 122-14-5 du Code du Travail qui reçoit application et fait peser sur le salarié la charge de la preuve de la réalité et de l’étendue du préjudice qu’il prétend avoir subi en cas de rupture abusive du contrat de travail.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

BROQUET Frank
Avocat Associé
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • La Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006
    Publié le : 01/02/2006 01 février Fév. 2006
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Les changements qu'elle impliqueJusqu’à la Loi du 5 janvier 2006, il n’exista...
  • Travaux viticoles
    Publié le : 01/02/2006 01 février Fév. 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Le délit de prêt de main-d'oeuvreTrès nombreuses sont les exploitations qui f...
  • Fausses attestations du maire
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier Janv. 2006
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Le maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison...
  • Vente forcée de parts sociales de SCI
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier Janv. 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Mon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui o...
  • La contestation de licenciement
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier Janv. 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Avec plus de deux ans d'anciennetéC’est la date d’expédition de la lettre de...
<< < ... 938 939 940 941 942 943 944 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris