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La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Publié le : 30/08/2012 30 août Août 2012
Créée par la loi de finances pour 2012, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sera due pour la première fois en 2012.

Validation de la taxe exceptionnelle sur la fortune

Une instruction de l'administration fiscale du 10 août 2012 précise les conditions de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

Elle concerne les foyers disposant d'un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou à 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune. Le nombre de personnes à charge du foyer n'est pas pris en compte.

Cette contribution est calculée en appliquant un taux de :

  • 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;
  • 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Le conseil constitutionnel, qui avait été saisi par les députés et les sénateurs, a déclaré conforme à la constitution cette contribution exceptionnelle sur la fortune, dans sa décision du 9 août 2012.

La contribution exceptionnelle doit être payée cette année avant le 17 septembre 2012, ou en cas de télépaiement, avant le 22 septembre minuit.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

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