La déclaration sociale nominative (DSN)

La déclaration sociale nominative (DSN)

Publié le : 11/07/2013 11 juillet juil. 07 2013

La déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à remplacer progressivement d’ici 2016 la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs.

Simplification des déclarations sociales



La DSN a pour objectif de centraliser toutes les déclarations relatives à un salarié au sein d’un même fichier pour alléger la charge administrative liée à la gestion de personnel.

Le projet DSN a été officialisé par l’article 35 de la loi du 22 mars 2012, qui en précise le contenu et le calendrier.

Cette loi prévoit un démarrage basé sur le volontariat des entreprises dès 2013, avec le remplacement à cette échéance de plusieurs déclarations, et une généralisation en 2016.

En 2016 la déclaration sociale nominative aura remplacé les déclarations sociales issues de la paie.
Les données issues de la paie seront alors adressées mensuellement et de manière automatisée en un seul point, net-entreprises.fr, via le logiciel de paie.

Les modalités d’application de la DSN sont précisées par le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative.

Un arrêté du 10 juin 2013 a approuvé le cahier technique de la norme d'échanges servant de support à la DSN des salaires de l'année 2013, effectuée ainsi par échange de données informatisées et disponible sur les sites internet www.dsn-info.fr et www.net-entreprises.fr.

Un arrêté du 2 juillet 2013 fixe le délai de transmission des événements dans le cadre de la déclaration sociale nominative.
Le délai de transmission des événements relatifs à la fin du contrat de travail et à l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, est fixé à 5 jours ouvrés.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com

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