S'inscrire à la newsletter
La déclaration sociale nominative (DSN)

La déclaration sociale nominative (DSN)

Publié le : 11/07/2013 11 juillet juil. 07 2013

La déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à remplacer progressivement d’ici 2016 la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs.

Simplification des déclarations sociales



La DSN a pour objectif de centraliser toutes les déclarations relatives à un salarié au sein d’un même fichier pour alléger la charge administrative liée à la gestion de personnel.

Le projet DSN a été officialisé par l’article 35 de la loi du 22 mars 2012, qui en précise le contenu et le calendrier.

Cette loi prévoit un démarrage basé sur le volontariat des entreprises dès 2013, avec le remplacement à cette échéance de plusieurs déclarations, et une généralisation en 2016.

En 2016 la déclaration sociale nominative aura remplacé les déclarations sociales issues de la paie.
Les données issues de la paie seront alors adressées mensuellement et de manière automatisée en un seul point, net-entreprises.fr, via le logiciel de paie.

Les modalités d’application de la DSN sont précisées par le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative.

Un arrêté du 10 juin 2013 a approuvé le cahier technique de la norme d'échanges servant de support à la DSN des salaires de l'année 2013, effectuée ainsi par échange de données informatisées et disponible sur les sites internet www.dsn-info.fr et www.net-entreprises.fr.

Un arrêté du 2 juillet 2013 fixe le délai de transmission des événements dans le cadre de la déclaration sociale nominative.
Le délai de transmission des événements relatifs à la fin du contrat de travail et à l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, est fixé à 5 jours ouvrés.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com

Historique

<< < ... 75 76 77 78 79 80 81 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.