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La durée du congé maternité

Publié le : 03/11/2008 03 novembre Nov. 2008
La Commission européenne a proposé, le 3 octobre dernier, d’allonger le congé maternité pour les salariées et de mettre en place un tel congé pour les femmes exerçant une activité indépendante.

Allongement du congé maternité proposé par la Commission européenneCes propositions font partie d’un ensemble de mesures visant à permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie privée.
Ainsi, la Commission a publié le même jour un rapport sur la disponibilité des structures d’accueil d’enfants dans l’Union européenne.

En outre, les partenaires sociaux ont entamé des négociations sur le congé parental en vue de réviser l’actuelle législation. A plus long terme, la Commission aimerait également améliorer d’autres formes de congés familiaux, tel que le congé paternité, le congé adoption et le congé filial.

Au-delà de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, ces mesures devraient également contribuer à accroître la participation des femmes sur le marché du travail et faire face au vieillissement de la population.


1. Un congé maternité plus attractif pour les femmes salariées

La durée du congé maternité dont bénéficient les femmes qui travaillent varie de façon importante d’un Etat à l’autre (entre 15 et 45 semaines).

A l’heure actuelle, la directive 92/ 85 impose un minimum de 14 semaines, réparties avant ou après l’accouchement avec un minimum de 2 semaines avant la date prévue d’accouchement.

La Commission européenne, se fondant à la fois sur la santé et la sécurité des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes et sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes, propose différentes mesures :

a. La durée minimale du congé maternité est portée de 14 à 18 semaines (conformément à la recommandation de l’OIT)

L’accouchement après le terme prévu ne réduira pas la partie post-natale du congé.
En outre, en cas de naissance prématurée, d’hospitalisation de l’enfant à la naissance, de naissance d’un enfant handicapé ou de naissance multiple, les Etats membres devront déterminer la durée du congé supplémentaire à accorder.
Enfin, tout congé maladie jusqu’à 4 semaines avant l’accouchement en raison d’une maladie ou de complications liées à la grossesse ou à la naissance ne raccourcira pas la durée du congé maternité.

b. La flexibilité offerte aux femmes de décider comment répartir ces semaines avant et après l’accouchement est accrue.

Sur les 18 semaines, la seule obligation sera de prendre 6 semaines après l’accouchement. Les femmes ne seront ainsi plus obligées de placer des semaines avant l’accouchement si elles ne le souhaitent pas.

c. La protection de l’emploi des femmes en congé maternité ou de retour d’un tel congé est améliorée

La directive actuelle interdit de licencier une femme en raison de son état du début de la grossesse jusqu’à la fin de l’arrêt de travail et prévoit en cas de licenciement la justification par écrit de l’employeur des motifs.
Cette obligation de l’employeur pourrait être étendue jusqu’à 6 mois après le retour de la salariée si elle en fait la demande. En outre, la Commission propose d’interdire, pendant toute la durée du congé maternité, toute mesure préparant un licenciement éventuel non lié à des circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs, la proposition de directive indique qu’à l’issue de leur congé maternité, les travailleuses ont le droit de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit pendant leur absence.

Concernant la rémunération, le texte propose le principe de l’octroi du salaire mensuel complet perçu avant le congé maternité. Néanmoins, l’Etat pourra plafonner cette rémunération pour autant que son montant ne soit pas inférieur à celui de la prestation maladie.

Enfin, la salariée pourra demander, pendant son congé maternité ou à son retour, l’adaptation de ses rythme et horaire à sa nouvelle situation de famille sans obligation de l’employeur d’accepter. Il devra néanmoins examiner la requête.


2. La possibilité de bénéficier d’un congé maternité pour les femmes exerçant en indépendantes

La Commission a également proposé l’adoption d’une nouvelle directive concernant l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.

L’actuelle directive 86/613 prévoit simplement que les Etats membres examinent si et dans quelles conditions les travailleuses indépendantes et les conjointes d’indépendants peuvent, durant leur interruption d’activité, avoir accès à des services de remplacement temporaire ou bénéficier de prestations en espèces dans le cadre d’un régime de protection sociale publique.

Aux termes du nouveau texte, les femmes exerçant une activité indépendante ou les conjointes aidantes d’indépendants pourraient bénéficier d’un congé maternité d’une durée maximale de 14 semaines, dont 2 semaines obligatoires avant l’accouchement, soit le congé actuellement prévu pour les femmes salariées.

En outre, les conjoints aidants (ceux-ci comprenant les « partenaires de vie » reconnues comme conjoints par leur droit national) devraient pouvoir bénéficier d’un niveau de protection au moins égal à celui des travailleurs indépendants s’ils souhaitent adhérer au régime de sécurité sociale de ces derniers.

****
Ces propositions doivent désormais être examinées par le Parlement européen et par les Etats membres réunis au sein du Conseil de l’Union européenne.
L’adoption conjointe par ces deux institutions est espéré pour 2009.
A compter de l’adoption, un délai d’environ 2 ans sera laissé aux Etats membres pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur droit interne.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

HORNY Caroline
Avocat Associé
DESARNAUTS ET ASSOCIES
TOULOUSE (31)
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