La formation obligatoire pour les débits de boissons

La formation obligatoire pour les débits de boissons

Publié le : 08/09/2010 08 septembre sept. 09 2010

Les personnes qui souhaitent vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin doivent, au préalable, suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à ce type d'activité.

La formation en cas de vente de boissons alcooliques





Les débits de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie ainsi que toute personne déclarant un établissement nécessitant la « petite licence restaurant » ou la « licence restaurant » doivent suivre une formation spécifique sur leurs droits et obligations en la matière. La même obligation s'applique aux commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, qui veulent vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h.

Cette formation obligatoire, selon la nouvelle loi du 23 juillet peut désormais être dispensée :

- soit par un organisme de formation établi en France et agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- soit par un organisme de formation légalement établi dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dispensant la formation susvisée à titre temporaire et occasionnel en France, présumé agréé dès lors que le programme dispensé est conforme à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Douglas Gingerich - Fotolia.com

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