La jurisprudence de la Cour de cassation favorable aux victimes d'infection nosocomiale
Publié le :
01/03/2011
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Par deux arrêts récents, la Cour de cassation a démontré qu’elle entendait faciliter le recours des victimes d’infection nosocomiale.
Infection nosocomiale et existence d'une faute préalable à l'origine de l'infection
Infections nosocomiales et pluralité d'établissements de santé potentiellement responsables
Par un arrêt rendu le 17 juin 2010, la Cour de Cassation a répondu à la problématique suivante :
Ayant fait plusieurs séjours dans des établissements de santé différents, un patient était décédé d'une infection nosocomiale contractée dans l'un de ces établissements de santé sans que la mesure d'expertise judiciaire qui avait été ordonnée n'ait permis de déterminer l'établissement de santé responsable de l’infection.
Les ayants droits du patient ont donc assigné les deux établissements de santé susceptible d'être à l'origine de cette infection.
Il leur en a été fait le reproche.
Dans un premier temps, la Cour d'Appel a rejeté leur demande d'indemnisation en se basant sur l'impossibilité de déterminer lequel des deux établissements de santé était à l'origine de l'infection.
La Cour de Cassation (Cassation 1ère Civile 17 juin 2010 N°09-67.011) a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel en précisant que :
" Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée et que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection".
Par cet arrêt, la Cour de Cassation précise que, si la victime est tenue d'apporter la preuve formelle qu'elle a fait l’objet d'une infection nosocomiale, elle n'est pas tenue de démontrer que l'établissement contre lequel elle agit soit de manière certaine à l'origine de cette infection.
La victime est simplement tenue de démontrer qu'elle est susceptible d'avoir contractée cette infection au sein de cet établissement, à charge pour l'établissement de santé concerné d'apporter la preuve contraire…..ce qui ne sera pas aisé.
Cet arrêt démontre la volonté de la Cour de Cassation de protéger et d'indemniser les victimes d'infections nosocomiales dès lors que l'infection est certaine, en lui épargnant le débat concernant l'origine exacte de l'infection.
La logique ainsi tenue ressemble fort à la jurisprudence concernant le contentieux de l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, jurisprudence qui exige seulement de la victime la preuve de l’implication d’un véhicule sans l’entraîner sur le débat de la responsabilité, débat qui fera l’objet de vives discussions en cas d’accident impliquant plusieurs véhicules.
Infection nosocomiale et existence d'une faute préalable à l'origine de l'infection
Par un arrêt du 1er juillet 2010, la Cour de Cassation (1ère Civile numéro 09-69.151) vient de répondre à la question suivante :
Un établissement de santé à l'origine d'une infection nosocomiale d'un de ses patients, peut-il s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'existence d'une faute médicale préalable, ayant rendu nécessaire l'intervention au cours de laquelle l'infection nosocomiale a été contractée?
L'hypothèse était la suivante : victime d'une fracture de la cheville, une patiente se fait opérer dans une clinique A.
Son état n'étant pas satisfaisant, cette patiente subi une nouvelle intervention dans une clinique B, intervention au cours de laquelle elle contracte une infection nosocomiale.
La patiente a attaqué la clinique A qui a appelé en intervention forcée en garantie la clinique B.
La Cour d'Appel a condamné la clinique B et son assureur à indemniser l'ensemble des préjudices liés l'infection nosocomiale contracté dans son établissement.
La clinique B a formé un pourvoi en Cassation au motif que l'intervention, au cours de laquelle l'infection a été contractée, a été rendue indispensable par la faute commise à l'occasion d'une précédente intervention, cette faute constitue alors l'unique cause du dommage.
La Cour de Cassation a rejeté cette argumentation en faisant une application stricte de l’article L1142-1 du code de la santé publique régissant le régime d'indemnisation applicable en présence d'une infection nosocomiale.
En vertu de l'article L1142-1 Code de la Santé Publique, l'établissement de santé à l'origine d'une infection nosocomiale ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant l'existence d'un cas de force majeur.
La Cour de Cassation a considéré qu'une faute, commise antérieurement, ne serait, « dès lors qu'il n'est pas allégué que la première intervention chirurgicale aurait rendu l'infection inévitable, » être conçu comme « une cause étrangère seule de nature à exonérer l'établissement des conséquences de la violation de son obligation de résultat ».
En d'autres termes, dans les rapports entre la victime et l'établissement de santé à l'origine de l'infection nosocomiale, la faute préalable d'un autre établissement ne peut être invoquée comme cause exonératrice de responsabilité.
La faute de la Clinique A pourra uniquement être invoquée dans le contentieux opposant les deux établissements de santé pour statuer sur la répartition de la charge de la dette.
Une nouvelle fois, la Cour de Cassation facilite le recours des victimes d'infection nosocomiale qui seront dispensées d'un débat complexe qui ne saurait que retarder leur indemnisation.
LAMPIN François Cet article n'engage que son auteur.
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