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La loi Borloo dîte "Grenelle de l'environnement"

Publié le : 27/01/2009 27 janvier janv. 2009

et BALTAZAR Marie-Christine
Le projet de loi de programmation du Grenelle de l'environnement, dite "loi Grenelle 1", a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 21 octobre 2008.

Contenu et orientationsCe texte déposé au Parlement à l'initiative du Gouvernement, énumère une série de mesures visant à mettre en oeuvre les 273 engagements du "Grenelle de l'environnement".

Le "Grenelle de l'environnement" est un ensemble de rencontres politiques organisées en France de juillet à octobre 2007, visant à prendre des décisions à long terme en matière d'environnement et de développement durable.
Le terme "Grenelle" renvoie aux accords de Grenelle de mai 1968 et désigne, par analogie, un débat multi-partie réunissant des représentants du gouvernement, d'associations professionnelles et d'Organisations Non
Gouvernementales (ONG).

Il a été annoncé le 18 mai 2007 par Alain JUPPE, alors Ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables, un mois avant sa démission du 1er gouvernement FILLON après sa défaite au second tour des élections législatives. Il fait suite au Pacte Ecologique précédemment proposé par Nicolas HULOT.

Contrairement à de nombreux états généraux qui ne servent qu'à valider les décisions prises par l'administration, ceux-ci ont permis une réelle prise de parole de la société civile:

"Cet événement constitue une vraie innovation démocratique (…) Le Grenelle de l'environnement s'est élaboré sur une vision de la société française tout à fait nouvelle, celle d'un pentagone entre cinq acteurs: ONG, syndicats, entreprises, collectivités locales et Etat (1)." Composé de 50 articles, le projet a été présenté par le Ministre comme étant "une mutation sans précédent, par son ampleur et par sa vitesse, de notre économie, de notre modèle énergétique, de nos modes de consommation et de production, et de société" (2).

Adopté à une écrasante majorité par les députés, le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a été sérieusement amendé sans pour autant que soient remis en question les fondements du texte.

Parmi les grands principes résolument engagés par la loi figurent la reconnaissance renforcée de l'urgence écologique et la nécessité d'une diminution des consommations en énergie, eau et autres ressources naturelles.

De même, les députés ont acté la nécessité d'une gouvernance à long terme, avec institutionnalisation par la loi du comité de suivi du Grenelle de l'environnement ainsi qu'une gouvernance locale adaptée pour les territoires d'Outre-mer.

Il a également été décidé le renversement de la charge de la preuve: en matière d'infrastructures, ce sera aux décisions non respectueuses de l'environnement d'apporter la preuve qu'une décision alternative plus favorable à l'environnement est impossible à un coût raisonnable.

Le bâtiment est le premier secteur concerné par les mesures nouvelles avec la fixation de normes sévères pour les constructions neuves dont la consommation ne devrait pas dépasser 50 kWh au mètre carré en 2012 (à partir de 2020, les nouveaux bâtiments devraient produire plus d'énergie qu'ils n'en consomment).

Pour les bâtiments anciens des incitations financières (prêts à taux privilégié, crédits d'impôt, etc.) sont prévues pour inciter à entreprendre des travaux de rénovation thermique avec comme objectif de réduire de 38% la consommation d'énergie du parc ancien d'ici à 2020. L'Etat s'engage pour sa part à rénover ses propres
bâtiments et à financer à hauteur de 20% la rénovation de 800.000 logements HLM avant 2020.

Dans le domaine des transports, l'objectif est de réduire de 20% les émissions de CO2 pour les ramener à leur niveau de 1990. Les priorités affirmées concernent les transports collectifs de personnes avec le lancement d'ici à 2020 de 2.000 kilomètres de lignes à grande vitesse et la programmation à long terme de 2.500 kilomètres supplémentaires, outre la mise en place d'un soutien de l'Etat à la construction de transports urbains collectifs en site propre.

Le transport non routier pour les marchandises devrait être développé avec pour but une hausse de 25% de la part de marché du fret non routier prévu pour 2012.

Pour la protection de la biodiversité, le texte prévoit que 6% de la surface agricole devra être consacrée à l'agriculture biologique en 2013, et 20% en 2020. L'agriculture biologique devra aussi fournir 15% des produits utilisés dans la restauration collective en 2010 et 20% en 2012.

La trame "verte et bleue" qui devrait, selon les conclusions du Grenelle de l'environnement, permettre de relier les grands ensembles naturels du territoire sera élaborée d'ici à 2012 et pourra devenir opposable aux nouveaux projets d'aménagement.

Dans le domaine des énergies renouvelables, l'Etat s'engage enfin à étudier la création d'une contribution climat-énergie dite "taxe carbone" basé sur la consommation en énergie des biens et services. Est également prévue l'interdiction des lampes à incandescence en 2010 ainsi que le développement des énergies renouvelables afin de dépasser 20% de la consommation d'énergie d'ici à 2020.

Concernant la santé, les opérateurs doivent mettre en place un dispositif de surveillance des sondes électromagnétiques et transmettre les résultats à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail dont les résultats seront rendus publics.
En outre, un objectif de 10 μg par m³ de particules fines inférieures à 2,5 μm est fixé par le plan de réduction des particules dans l'air intérieur.

Dans le domaine agricole, est prévu le triplement de la part de l'agriculture biologique pour atteindre 6% de la surface agricole utile en 2010 et l'introduction d'au minimum un repas bio par semaine dans les cantines. La fréquence de traitement des pesticides dans l'agriculture française doit être réduite de moitié. Cependant, cette réduction se fera, d'après le relevé officiel des conclusions, sans calendrier précis alors que, dans un premier temps, le chiffre de 10 ans avait été annoncé par les organisations environnementales et cette diminution sera conditionnée à "la diffusion de méthodes alternatives, sous réserve de leur mise au point".

Le texte comporte également un volet relatif à la lutte contre le changement climatique: la France s'engage ainsi à diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 en réduisant de 3% par an, en moyenne, les rejets de gaz à effet de serre.

Enfin, parmi les mesures intéressant plus particulièrement les collectivités territoriales, les députés ont souhaité insérer l'obligation d'intégrer dans les documents d'urbanisme des préoccupations relatives au développement durable dans le délai donnant suivant la publication de la loi.

Par ailleurs, la mise en place de formations à destination des agents des collectivités locales en matière de développement durable et de protection de l'environnement sera encouragée.

S'agissant de la lutte contre les déchets, les communes et leurs établissements intercommunaux de coopération dotés d'une fiscalité propre pourront, par une délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle, qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir toute partie de leurs besoins en énergie thermique.

L'examen du texte devrait se poursuivre au Sénat, mais seulement à compter de février 2009.
Le projet de loi Grenelle 2, qui vise à préciser la loi Grenelle 1, est devant le Conseil d'Etat.
Son examen débutera au premier semestre 2009.

Index:
(1) Pierre RADANNE, Ancien président de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, chef de la
commission énergie des Verts et auteur du rapport "Facteur 4" sur la réduction des gaz à effet de serre en France
(2005)
(2) Jean-Louis BORLOO, ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de
l'Aménagement du Territoire


Jean-Philippe Ruffié,
Marie-Christine Baltazar,
Avocats à Bordeaux





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

RUFFIE Jean-Philippe
Avocat Associé
Cabinet LEXIA
BORDEAUX (33)
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