La Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006

Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006

Les changements qu'elle impliqueJusqu’à la Loi du 5 janvier 2006, il n’existait pas de fonds agricole à l’image du fonds de commerce.

La Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a pour objet de permettre, sur option, à l’exploitant seul de décider de créer un fonds agricole afin de regrouper les principaux éléments mobiliers de son exploitation.

Jusqu’à cette Loi, lorsque l’exploitant exerçant à titre individuel n’avait pas créé de société d’exploitation, alors les éléments constitutifs de cette exploitation n’étaient pas appréhendés dans leur globalité.

Ces éléments étaient considérés séparément lors de la transmission de l’exploitation agricole.

Par conséquent, l’objectif principal de cette Loi d’orientation agricole est de permettre aux exploitations de se transformer en véritable entreprise et de consolider ainsi leur place économique face aux concurrents.

Le choix pour l’exploitant de créer un fonds agricole lui permet de favoriser ainsi la constitution d’une unité économique ayant une valeur patrimoniale pour le tout et pouvant faire l’objet d’une cession pour le tout.

L’exploitant qui souhaiterait unir l’ensemble de ses biens professionnels destinés à son exploitation déclare tout simplement au Centre des Formalités de la Chambre d’Agriculture compétente son option pour le fonds agricole.

L’avantage de cette option pour le fonds agricole consiste à offrir à son exploitation individuelle un outil de gestion appréhendé de manière globale qui peut d’ailleurs constituer une alternative à sa mise en société.

Ce fonds agricole permet en outre de bénéficier d’un véritable instrument de transmission de son exploitation et lui permet de disposer d’un instrument de crédit pour augmenter sa capacité financière et offrir ainsi au banquier une nouvelle garantie en nantissant le fonds.

Ce fonds agricole qui est donc un patrimoine d’exploitation global est susceptible de comprendre le cheptel mort, les stocks, l’enseigne, les dénominations, la clientèle, les marques mais aussi les nouveaux baux cessibles de l’article L 418-1 du Code rural (cf. VITI AVENIR).

En résumé, cette Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a deux intérêts majeurs : l’option de l’agriculteur pour la création d’un véritable fonds agricole et la création d’un nouveau bail rural spécial cessible en dehors du cadre familial.

Nous détaillerons dans les prochains numéros de VITI ces deux innovations majeures.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • Le droit des usagers des services de santé
    Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    PrécisionsNous allons inaugurer par ce premier article une série portant sur les nouvelles dispositions concernant le droit des usagers des services de santé...
  • La Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006
    Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Les changements qu'elle impliqueJusqu’à la Loi du 5 janvier 2006, il n’existait pas de fonds agricole à l’image du fonds de commerce.La Loi d’orientation agr...
  • Travaux viticoles
    Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Le délit de prêt de main-d'oeuvreTrès nombreuses sont les exploitations qui font appel à des prestataires de travaux viticoles pour effectuer différentes tâc...
  • Fausses attestations du maire
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Le maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison de son autorité et des moyens que lui conféraient ses fonctions.L'administratio...
  • Vente forcée de parts sociales de SCI
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Mon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui ont été saisies, puis-je les faire vendre ?Vente forcée de parts sociales de SCIM...
  • La contestation de licenciement
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Avec plus de deux ans d'anciennetéC’est la date d’expédition de la lettre de licenciement qui doit être prise en considération pour déterminer si le salarié...
  • L'entretien préalable
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    A quel moment doit-il se tenir ?De préférence, cet entretien doit se tenir au lieu et pendant les heures de travail du salarié. Mais le moment de l’entretien...
<< < ... 813 814 815 816 817 818 819 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK