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La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples du même sexe

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples du même sexe

Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014

Réforme phare du droit de la famille en 2013, la loi ouvrant le mariage aux couples du même sexe n’a pas manqué de déchaîner les passions durant de long mois avant d’être définitivement adoptée par le Parlement le 23 avril 2013.

Elle a été déclarée conforme à la Constitution française par le Conseil Constitutionnel le 17 mai 2013, qui, sans surprise, s’est gardé de remettre en cause la volonté du législateur sur un sujet aussi sensible.

Au-delà de la polémique, que reste-t-il sur le plan juridique ?

Exit l’article 144 du code civil ainsi libellé : « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ».
Cet article, dont la rédaction laissait une certaine place à l’interprétation, avait été considéré comme un fondement juridique insuffisant par la Cour de Cassation pour légaliser le mariage des couples homosexuels (Civ 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627).
La Haute Juridiction affirmait en effet de manière péremptoire : « que, selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ».

Le législateur français en a finalement décidé autrement.

Place désormais au nouvel article 143 du code civil, dont la rédaction est sans ambiguïté : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

La loi du 17 mai 2013 prend le soin de prévoir la question de son application dans l’espace et dans le temps.
Ainsi, il est précisé que les conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle, c'est-à-dire par la loi en vigueur dans l’Etat dont il est ressortissant.
Toutefois, dans le souci de donner une application très large à cette réforme, le législateur indique que deux personnes de même sexe peuvent se marier en France lorsque, pour au moins l’une d’entre elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

La loi du 17 mai 2013 dispose enfin que le mariage entre deux personnes de même sexe célébré à l’étranger, même avant l’entrée en vigueur de la présente loi, est néanmoins reconnu en France dans ses effets à l’égard des époux, des enfants, et à compter de sa transcription, à l’égard des tiers.

La France est devenue avec cette réforme le 14 ème pays du monde à légaliser le mariage entre personnes du même sexe.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © richard villalon - Fotolia.com

Auteur

DELAGE Pierre-Luc

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