La loi sur la journée de solidarité

Publié le : 17/04/2008 17 avril avr. 04 2008

La Sénat a adopté définitivement le 8 avril 2008 en première lecture et sans modification la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale qui assouplit les conditions de mise en oeuvre de la journée de solidarité.

Adoption définitive du projet de loiLa loi sur la journée de solidarité avait été instituée par la loi du 30 juin 2004 en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Sans remettre en cause le principe de cette journée qui correspond pour les salariés à une journée supplémentaire de travail sans rémunération supplémentaire et impose aux employeurs le versement d'une contribution de 0,3%, la loi du 9 avril 2008 supprime la disposition légale qui prévoyait qu'en l'absence de convention ou d'accord collectif, la journée de solidarité était automatiquement fixée à la date du lundi de Pentecôte. La loi assouplit les modalités d'exercice de cette journée aussi bien dans les entreprises du secteur privé que dans la fonction publique.

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. L'accord peut prévoir: soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai; soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ; soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. Ainsi les entreprises qui le souhaitent pourront maintenir le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité.

À défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Jusqu'alors, à défaut de textes conventionnels, le lundi de Pentecôte s'imposait sauf cas particulier où l'employeur pouvait décider unilatéralement après consultation des représentants du personnel (lundi de Pentecôte antérieurement travaillé, entreprise ouverte en continue, etc.).

Afin de préserver la spécificité du droit local dans les départements d'Alsace-Moselle, la loi prévoit que la journée de solidarité ne peut être fixée ni le jour de Noël, ni le 26 décembre, ni le Vendredi Saint.

La loi du 9 avril 2008 entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel qui devrait intervenir en principe avant le prochain lundi de Pentecôte (12 mai 2008).

Il est fort peu probable que des négociations collectives s'engagent dès la parution de la loi et aboutissent à un accord en quelques jours. Aussi, afin de sécuriser la situation des entreprises, la loi prévoit à titre exceptionnel pour l'année 2008, qu'à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

RéférenceProposition de loi, Sénat, n° 245, 2007-2008.Liens- La Pentecôte
- La journée de solidarité
- Les origines de la journée de solidarité
- Proposition de loi relative à la journée de solidarité
- Loi
- Site de l'Office Notarial de Baillargues





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