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La loi sur le service minimum à l'école

La loi sur le service minimum à l'école

Publié le : 18/07/2008 18 juillet juil. 2008
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi imposant, en cas de grève ou de non remplacement d'un professeur, l'accueil à l'école des enfants de primaires et maternelles.

Ecoles: la loi sur le service minimum adoptéeDéjà adopté fin juin par le Sénat, les députés ont voté le projet de loi, qui doit maintennant être soumis à une commission mixte paritaire composée de sept sénateurs et de sept députés avant une adoption définitive, le 23 ou le 24 juillet, pour une entrée en vigueur le 1er septembre.

L'obligation concerne les écoles publiques et les écoles privées sous contrat.
Ce sont les communes qui auront l'obligation d'organiser un service d'accueil si 25 % des enseignants font grève dans un établissement. En contre-partie de ce service, les communes percevront une compensation de l'Etat.

Le texte prévoit aussi que l'Etat et les syndicats mènent une négociation d'un délai maximal de huit jours avant tout dépôt d'un préavis de grève.





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