S'inscrire à la newsletter
La maladie de l’associé d’une société fermière

La maladie de l’associé d’une société fermière

Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012

La Cour d'Appel de Bordeaux a permis, pour la première fois, la résiliation d'un bail rural, à la demande d'une société fermière de l'exploitation viticole, au motif que l'associé principal de cette société était atteint d'une grave maladie.

Résiliation bail rural et maladie de l'associé
La Cour d'Appel de Bordeaux vient de rendre une décision importante et qui comptera à l’avenir dans la jurisprudence.

En effet, la Cour d'Appel de Bordeaux a permis, pour la première fois, la résiliation d'un bail rural, à la demande d'une société fermière de l'exploitation viticole, au motif que l'associé principal de cette société était atteint d'une grave maladie.

Cette décision est inédite et elle élargi ainsi considérablement la possibilité de résilier un bail sur le fondement de l'article L. 411-33 du Code rural.

L'article L. 411-33 du Code rural dispose que la résiliation du bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants: Incapacité de travail grave et permanente du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme; le décès d'un ou de plusieurs membres de la famille du preneur indispensable au travail de la ferme.

Il découle donc de l'application stricte de ce texte que seul le fermier personne physique est en mesure de se prévaloir de cet article pour demander, s'il est malade, la résiliation du bail.
A contrario, une société ne serait pas en mesure de se prévaloir de ce texte pour résilier son bail s'il l'un des membres de la société est malade.

En l'espèce, une société l'exploitation viticole exploitant, en qualité de fermière, un vignoble à Saint Emilion, a délivré en cours de bail une demande de résiliation à son bailleur au motif que son associé était atteint d'une grave maladie qui l’ empêchait de continuer à travailler sur l'exploitation.

Son bailleur n'acceptait pas la résiliation estimant que seule une personne physique ayant qualité de fermière pouvait demander cette résiliation

Le Tribunal paritaire des baux ruraux de Libourne été saisi de ce conflit et devait juger que la société fermière avait la possibilité de se prévaloir de la maladie de l'un des associés indispensables au travail de l'exploitation pour résilier le bail en cours.

Le bailleur a interjeté appel de cette décision et la Cour d'Appel de Bordeaux a rendu un arrêt daté du 15 décembre 2011 indiquant que c'était à bon droit que le Tribunal paritaire des baux ruraux de Libourne a considéré que la demande de résiliation du bail par la SCEA avait non seulement été faite dans les formes, dans la mesure où aucun formalisme particulier est prévue par la loi, mais surtout que ce cas de résiliation était possible même pour une personne morale, à savoir une société.

Il semble désormais possible de raisonner par analogie lorsque la société fermière a un associé qui peut faire valoir ses droits à retraite.

S'agissant de la forme, l'article L. 411-33 du Code rural et de la pêche dispose que dans tous les cas, si la fin de l'année culturale est postérieure de neuf mois au moins à l'évènement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du locataire, prendre effet soient à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante
Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivantes.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Douglas Gingerich - Fotolia.com

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 100 101 102 103 104 105 106 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.