S'inscrire à la newsletter
La mise à disposition d'un bail rural

La mise à disposition d'un bail rural

Publié le : 03/12/2010 03 décembre déc. 12 2010

Le fermier associé d'une société à objet agricole a la possibilité de mettre à la disposition de cette société, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts dans cette société.

Bail rural




Le fermier associé d'une société à objet agricole a la possibilité de mettre à la disposition de cette société, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts dans cette société.

Il est important que le fermier avise son bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent cette mise à disposition : cette information doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette information adressée au bailleur doit mentionner le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition.

Au moment de la cessation de la mise à disposition, le fermier doit aviser le bailleur dans les mêmes formes ; il en va de même de tout changement à intervenu dans les éléments de désignation de cette société.

A défaut de communiquer ces éléments d'information, le preneur risque de voir son bail résilié à titre de sanction.

Il convient de préciser que le fermier reste seul titulaire du bail et à ce titre, il doit continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué à peine de résiliation.

Cela signifie que la société qui bénéficie de la mise à disposition reste étrangère aux rapports juridiques existant entre le bailleur et le fermier.

Par conséquent, et par simple précaution, il est vivement conseiller, dans la convention de mise à disposition, de mentionner avec précision les règles d'évaluation et de paiement de l'indemnité au preneur sortant.

En effet, le bénéficiaire d'une convention de mise à disposition est souvent celui qui a apporté des améliorations conséquentes sur le fonds loué.

Or, les améliorations qui sont susceptibles de faire naître une indemnité au preneur sortant ne peuvent être versées que par le bailleur, et ce entre les mains du fermier.

La convention de mise à disposition devra donc prévoir que le fermier doit remboursement au bénéficiaire de la convention de mise à disposition de l'indemnité qu'il a pu percevoir.

L'article L 411-75 du code rural autorise celui qui met à la disposition d'une société les biens dont il est locataire à céder à cette société les améliorations qu'il a faites sur le fonds.

C'est dans cette seule circonstance que la société peut attribuer à l'intéressé des parts correspondant à ce transfert.

Dans ce cas précis, la société bénéficiaire de la convention de mise à disposition est alors subrogée dans les droits du fermier en ce qui concerne l'indemnité au preneur sortant.

Par conséquent, et dans ce cas uniquement, la société bénéficiaire de la mise à disposition a donc une créance d'indemnité au preneur sortant à faire valoir contre le bailleur : la société n'est alors plus étrangère au bailleur, s'agissant de l'indemnité au preneur sortant.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © marilyn barbone - Fotolia.com

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 116 117 118 119 120 121 122 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK