La mise en place du brevet unifié européen : in varietate concordia

Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012

Les atermoiements de la mise en place d’un guichet unique de dépôt pour un brevet européen prendront peut-être fin cette semaine, une avancée louable pour la compétitivité des entreprises européennes.

Les ministres européens de l’industrie réunis pour avaliser le système de brevet unifiéLa mise en place d’un brevet européen a souvent été dépeinte comme étant un véritable serpent de mer (Voir IPKat, Annsley Merelle Ward, 9 décembre 2012, « Unitary Patent ‘Déjà vu ‘ : Council Debate Tomorrow, Parliament vote Tuesday and Dr Pagesnberg »-en anglais). Cependant, en période de marasme économique, l’innovation est de facto perçue comme la panacée afin de renouer avec la croissance tant attendue. Cette innovation se mesure notamment à l’aune du nombre de brevets déposés par les entreprises européennes. Or, celui-ci est dépassé par les dépôts de brevets en Chine, au Japon ou encore aux Etats-Unis.


Afin de pallier les inconvénients du système actuel jugé par trop couteux et chronophage, depuis 1960 des voix ont porté le projet d’un système unifié avec la création d’un guichet unique. Après moult retournements de situation, les Ministres de l’industrie européens sont réunis en ce lundi 10 décembre afin d’avaliser ce projet qui doit être voté demain au Parlement.


Grâce à ce système de guichet unique, le brevet sera traduit dans toutes les langues officielles de l’Union Européenne et ce quelque soit la langue dans laquelle il a été déposé initialement. Il en résultera un gain de temps indéniable et entraînera un gain non négligeable en termes de coûts. En lieu et place de procéder à un dépôt couteux dans chaque pays qui s’élevait à un montant de près de 30 000 euros pour un brevet, un seul dépôt moins dispendieux suffira.


Des querelles byzantines avaient eu lieu quant à la capitale qui accueillerait la juridiction spécialisée compétente pour traiter des brevets sur fond de querelles linguistiques. On ne peut qu'espèrer que les Ministres de l'Industrie européens auront une réminiscence de l'adage européen "in varietate concorda" afin que le premier brevet européen puisse voir le jour en 2014.

RAMA Chloé, Eurojuris France





Cet article n'engage que son auteur.

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