La nouvelle loi pour le développement de la concurrence

Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008

Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dernier au Journal Officiel.

Des réformes phares en cours de réalisation…Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dernier au Journal Officiel.

Cette loi réforme outre le droit de la consommation, le droit de la concurrence.

Elle promeut notamment deux réformes phares concernant en premier lieu le seuil de revente à perte et en second lieu la formalisation des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

En premier lieu la loi du 3 janvier 2008 permet d’intégrer au seuil de revente à perte la prise en compte de l’ensemble des avantages consentis par le fournisseur au distributeur.

Cette mesure du « prix triple net », a en effet pour but de permettre un ajustement du seuil de revente à perte avec pour objectif de permettre une baisse significative des prix, les distributeurs pouvant ainsi répercuter au profit des consommateurs les avantages qui lui sont consentis.

En second lieu, la loi instaure une future convention de formalisation de la négociation commerciale.

Il s’agit d’une convention écrite décrivant l’ensemble des accords de coopération commerciale passés entre le distributeur et le fournisseur et précisant les conditions dans lesquelles le distributeur s’oblige à rendre au fournisseur ‘‘les services visant la promotion commerciale des produits spécialement identifiés’’.

Il s’agit notamment des nouveaux instruments promotionnels que représentent les avantages accordés au consommateur pour créer des produits d’appel et ainsi capter une clientèle sensible aux promotions.

Liens- Loi

- Loi du 3 janvier 2008

- Droit de la concurrence Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Jean-David GUEDJ & Associés
Cabinet(s)
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • La fusion ANPE-Unedic
    Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Les députés ont adopté, dans la nuit du 30 janvier 2008, le projet de loi de Christine Lagarde sur la réforme du service public de l'emploi, dont le disposit...
  • Demande de vente amiable et expertise
    Publié le : 11/02/2008 11 février févr. 02 2008
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Si on admet que contrairement aux autres demandes celle portant sur une vente amiable n’est pas une demande incidente, il doit y être statué à l’audience d’o...
  • La nouvelle loi pour le développement de la concurrence
    Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dernier au Jou...
  • Des SD aux SCOT, des POS aux PLU
    Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    "Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la Loi continuent à produire effet notamment en ce qui concerne les autorisations d’occupation du sol et de c...
  • Un fœtus né sans vie peut être déclaré à l'état civil
    Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    C'est ce qui a été décidé par la Cour de cassation dans trois arrêts rendus le 6 février 2008: un fœtus né sans vie peut désormais être déclaré à l'état civi...
  • Réception et garantie de livraison d'une maison?
    Publié le : 07/02/2008 07 février févr. 02 2008
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    La réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?JurisprudenceLa réception sans réserve d’une maiso...
  • Mission d'expertise type "Dintilhac"
    Publié le : 06/02/2008 06 février févr. 02 2008
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau...
<< < ... 762 763 764 765 766 767 768 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK