La nouvelle loi pour le développement de la concurrence

Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008

Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dernier au Journal Officiel.

Des réformes phares en cours de réalisation…Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dernier au Journal Officiel.

Cette loi réforme outre le droit de la consommation, le droit de la concurrence.

Elle promeut notamment deux réformes phares concernant en premier lieu le seuil de revente à perte et en second lieu la formalisation des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

En premier lieu la loi du 3 janvier 2008 permet d’intégrer au seuil de revente à perte la prise en compte de l’ensemble des avantages consentis par le fournisseur au distributeur.

Cette mesure du « prix triple net », a en effet pour but de permettre un ajustement du seuil de revente à perte avec pour objectif de permettre une baisse significative des prix, les distributeurs pouvant ainsi répercuter au profit des consommateurs les avantages qui lui sont consentis.

En second lieu, la loi instaure une future convention de formalisation de la négociation commerciale.

Il s’agit d’une convention écrite décrivant l’ensemble des accords de coopération commerciale passés entre le distributeur et le fournisseur et précisant les conditions dans lesquelles le distributeur s’oblige à rendre au fournisseur ‘‘les services visant la promotion commerciale des produits spécialement identifiés’’.

Il s’agit notamment des nouveaux instruments promotionnels que représentent les avantages accordés au consommateur pour créer des produits d’appel et ainsi capter une clientèle sensible aux promotions.

Liens- Loi

- Loi du 3 janvier 2008

- Droit de la concurrence Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Jean-David GUEDJ & Associés
Cabinet(s)
PARIS (75)
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