S'inscrire à la newsletter

La nouvelle loi pour le développement de la concurrence

Publié le : 08/02/2008 08 février Fév. 2008
Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dernier au Journal Officiel.

Des réformes phares en cours de réalisation…Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dernier au Journal Officiel.

Cette loi réforme outre le droit de la consommation, le droit de la concurrence.

Elle promeut notamment deux réformes phares concernant en premier lieu le seuil de revente à perte et en second lieu la formalisation des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

En premier lieu la loi du 3 janvier 2008 permet d’intégrer au seuil de revente à perte la prise en compte de l’ensemble des avantages consentis par le fournisseur au distributeur.

Cette mesure du « prix triple net », a en effet pour but de permettre un ajustement du seuil de revente à perte avec pour objectif de permettre une baisse significative des prix, les distributeurs pouvant ainsi répercuter au profit des consommateurs les avantages qui lui sont consentis.

En second lieu, la loi instaure une future convention de formalisation de la négociation commerciale.

Il s’agit d’une convention écrite décrivant l’ensemble des accords de coopération commerciale passés entre le distributeur et le fournisseur et précisant les conditions dans lesquelles le distributeur s’oblige à rendre au fournisseur ‘‘les services visant la promotion commerciale des produits spécialement identifiés’’.

Il s’agit notamment des nouveaux instruments promotionnels que représentent les avantages accordés au consommateur pour créer des produits d’appel et ainsi capter une clientèle sensible aux promotions.

Liens- Loi

- Loi du 3 janvier 2008

- Droit de la concurrence Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Jean-David GUEDJ & Associés
Cabinet
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 855 856 857 858 859 860 861 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris