La pose de Velux sur un bâtiment existant est soumise à une déclaration préalable

La pose de Velux sur un bâtiment existant est soumise à une déclaration préalable

Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017

Dans une réponse du 11 mai 2017, le Ministère du logement et de l'habitat durable rappelle que les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d'autorisation d'urbanisme.

Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais doivent toutefois être conformes aux dispositions d'urbanisme contenues dans le plan local d'urbanisme (PLU), ou à défaut, dans le règlement national d'urbanisme.

Ce principe connaît toutefois des exceptions en raison de la nature ou de la dimension des travaux envisagés.

Ainsi, la pose de fenêtres de toit de type « Velux » sur un bâtiment existant est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction. Ainsi, ces travaux sont soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 421 17 a) du code de l'urbanisme.
 

Source: 

Réponse ministérielle Déclaration préalable au titre des règles d'urbanisme de la pose de fenêtres de toit


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © julien tromeur - Fotolia.com
 

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