La précarité sociale : nouveau critère de discrimination
Publié le :
04/07/2016
04
juillet
Juil.
2016
Une loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale vient d'être promulguée le 24 juin 2016.La loi du 24 juin 2016 inscrit un 21è critère de discrimination fondé sur la précarité sociale, dans le code pénal, dans le code du travail et dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.Cette nouvelle loi définit la précarité sociale comme « une particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur ».
Cette proposition de loi avait été déposée au Sénat par Yannick VAUGRENARD (Soc. - Loire-Atlantique) et plusieurs de ses collègues, le 31 mars 2015.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
Publié le : 05/07/2016 05 juillet Juil. 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour...
-
Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
Publié le : 05/07/2016 05 juillet Juil. 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour...
-
Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
Publié le : 04/07/2016 04 juillet Juil. 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des condition...
-
La précarité sociale : nouveau critère de discrimination
Publié le : 04/07/2016 04 juillet Juil. 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUne loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité soc...
-
EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
Publié le : 04/07/2016 04 juillet Juil. 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le tra...