La qualité de magistrat des membres du Parquet
Publié le :
04/12/2009
04
décembre
déc.
12
2009
Dans une affaire MEDVEDYEF et autres C/France, la CEDH a affirmé dans une formation restreinte que les Membres du Parquet (Procureur, Substitut, Procureur Général), c’est-à-dire la partie accusatrice, n’avaient pas la qualité de Magistrat.
La procédure pénale à l'aube d'un véritable tremblement de terreDans une affaire MEDVEDYEF et autres C/France (n°3394/03), la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a affirmé dans une formation restreinte que les Membres du Parquet (Procureur, Substitut, Procureur Général), c’est-à-dire la partie accusatrice, n’avaient pas la qualité de Magistrat.
Cet Arrêt annonce une révolution de notre procédure pénale puisqu’en France les Membres du Parquet ont la qualité de Magistrat.
Si cet Arrêt est prochainement confirmé par la CEDH ─ ce qui est plus que probable ─ alors des centaines d’articles de notre Code de Procédure Pénale devront être réécrits car nombres de mesures attentatoires aux libertés ─ comme la garde à vue ─ contrôlés par le Parquet, en sa qualité de Magistrat garant des libertés individuelles, ne pourront plus l’être.
Hubert GUYOMARD.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La qualité de magistrat des membres du Parquet
Publié le : 04/12/2009 04 décembre déc. 12 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans une affaire MEDVEDYEF et autres C/France, la CEDH a affirmé dans une formation restreinte que les Membres du Parquet (Procureur, Substitut, Procureur Gé...
-
Les règles encadrant la clause de non concurrence dans le contrat de travail
Publié le : 03/12/2009 03 décembre déc. 12 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL’employeur doit prendre certaines précautions avant d’insérer une clause de non concurrence dans le contrat de travail au stade de la rédaction d’une part e...
-
Vérité ou sécurité juridique?
Publié le : 03/12/2009 03 décembre déc. 12 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDepuis que l’on s’est attaché à proclamer un « droit d’accès au juge », jamais le juge ne s’est à ce point ingénié à se rendre inaccessible …Vérité ou sécuri...
-
Le cabinet d'avocats Gaucher-Piola vous ouvre ses portes
Publié le : 03/12/2009 03 décembre déc. 12 2009Actualités EUROJURISNotre organisation:Le cabinet est composé de 2 avocats et d'une secrétaire.Les domaines d’intervention des avocats sont mentionnés sur notre site internet.Po...
-
Entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
Publié le : 02/12/2009 02 décembre déc. 12 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireAprès une longue gestation, le traité de Lisbonne est finalement entré en vigueur le 1er décembre 2009.Le Traité de LisbonneLe Traité de Lisbonne instaure de...
-
La création d'une entreprise sur internet: les règles à respecter
Publié le : 02/12/2009 02 décembre déc. 12 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Dans un souci de protection du consommateur, la loi LCEN impose à toute personne exerçant une activité de commerce électronique, l’obligation d’apposer sur s... -
Directive et effet direct des dispositions non transposées dans les délais
Publié le : 01/12/2009 01 décembre déc. 12 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireTout justiciable a le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions d'une directive, lors...