La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée
Publié le :
24/07/2013
24
juillet
juil.
2013
La garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice serait supprimée à compter de 2014.Suppression de la taxe de 35 euros pour saisir la justice
A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, la Garde des sceaux Christiane Taubira a annoncé :
- La suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 € imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011.
- La majoration de 60 M€ des crédits budgétaires affectés à l’aide juridictionnelle pour compenser la disparition de ce mode de financement issu du timbre fiscal.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Nos précédents articles sur l'instauration de la taxe de 35 euros :
- Voir l'article de Grégory KAGAN sur les Modalités pratiques du paiement de la contribution pour l'aide juridictionnelle.
- Voir l'article de Sophie DEBAISIEUX-LATOUR 35 euros pour saisir la justice à partir du 1er octobre 2011.
- Voir l'article sur la Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com
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