La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée

Historique

• Portage salarial et extension de l’accord du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial
  Publié le : 14/08/2013 14 août août 08 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Une circulaire de l'UNEDIC du 18 juillet 2013 vient préciser les modalités d'...
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• Participation et intéressement : déblocage anticipé
  Publié le : 14/08/2013 14 août août 08 2013
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Depuis le 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2013, les salariés peuvent dema...
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• Publication de la loi autorisant la recherche sur l’embryon
  Publié le : 13/08/2013 13 août août 08 2013
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les...
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• Organismes sans but lucratif et impôts commerciaux
  Publié le : 12/08/2013 12 août août 08 2013
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Profitons du calme estival pour revoir nos classiques... En raison de son obj...
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• Le CLCV porte plainte contre dix opérateurs de la téléphonie mobile
  Publié le : 01/08/2013 01 août août 08 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La plainte déposée par l’association CLCV lundi 7 janvier remet en cause les...
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• Les journées Jurismus France 2013: Nouveaux associés, nouveau départ
  Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013
  Actualités EUROJURIS
  Télécharger le programme et bulletin d'inscription des journées Jurismus Fr...
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• Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
  Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de...
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• Vacances 2013: les conseils aux consommateurs
  Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La DGCCRF met à votre disposition un guide et des conseils pratiques pour les...
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• Point d'étape sur les actions répressives à l'encontre de Google en Europe
  Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  La CNIL a récemment mis en demeure Google de se conformer à la loi Informatiq...
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• La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée
  Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux par...
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• Publication de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme
  Publié le : 23/07/2013 23 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'ordonnance du 18 juillet relative au contentieux de l'urbanisme a été publi...
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• Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage
  Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L’article 909 du code de procédure civile fait obligation à l’intimé de concl...
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• Baisse du taux du Livret A
  Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Le taux du Livret A passera de 1,75 % à 1,25 % le 1er août 2013.Livret A: tau...
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• Affaire Tapie: le recours à l’arbitrage était-il légal et justifié ?
  Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Quel intérêt le CDR avait-il d’abandonner un procès qui pouvait être gagné po...
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• Constitutionnalité du droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé
  Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  L'absence de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un...
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• Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours
  Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Famille / Divorces
  Est-il possible, malgré le fait que l’acceptation des époux ne soit susceptib...
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• La révision des valeurs locatives foncières ...
  Publié le : 18/07/2013 18 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La vague déclarative, préliminaire indispensable à la réforme des valeurs loc...
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• Simplifications pour le secteur de la construction et de l’aménagement
  Publié le : 17/07/2013 17 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Une circulaire du 2 juillet 2013 est relative à la simplification des textes...
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• Le délai de recours en matière de travaux publics
  Publié le : 17/07/2013 17 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Est-ce que le délai de recours de deux mois devient opposable malgré la natur...
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• Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires
  Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Les notaires, dans le cadre du congrès qui s’est tenu du 16 au 19 juin 2013 à...
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• Affaire Tapie: sur les chances de succès du procès abandonné
  Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Le dossier est d’une grande complexité et le caractère restreint de ce modest...
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• Avocats: lancement du premier centre de règlement des litiges professionnels
  Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le Barreau de Paris vient de créer son Centre de règlement des litiges profes...
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• Arbitrage TAPIE : « Un bon procès vaut mieux qu’un mauvais arrangement »
  Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Partie 1: Introduction Si un dicton est bien ancré dans le langage populair...
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• Les vices cachés du vin vendu
  Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Selon le Code Civil, le vendeur a deux obligations principales, à savoir cell...
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• Hadopi: abrogation de la peine complémentaire de suspension de l'accès à Internet
  Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Un décret du 8 juillet 2013 supprime la peine contraventionnelle complémentai...
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• La déclaration sociale nominative (DSN)
  Publié le : 11/07/2013 11 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à remplacer progressivemen...
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• L'abrogation d'une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?
  Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une réponse ministérielle du 18 juin 2013, le Ministre de l'Egalité des...
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• Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution
  Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un engagement de caution n'est pas nul dès lors que le sens et la portée des...
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• Procédure d'appel et délais
  Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elle...
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• Seul le coût des équipements propres peut être supporté par le lotisseur
  Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le Conseil d'Etat vient de rappeler que lorsque les équipements excèdent les...
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