L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleuse de son insolvabilité en l’enserrant dans un certain nombre de conditions, en particulier la nature de la créance à...
On avait dit que ce serait un super sujet de vidéo, le voici donc.
Alors, comment ça se passe cette histoire d'élection du procureur ? Ça se passe en réalité qu'aux États-Unis, c'est proprement...
En voilà une histoire cocasse.
Celle d'un Confrère qui écrit à un autre, d'au-delà des Alpes, convaincu que son courrier, comme le veut la déontologie française des avocats, ne pourra jamais êtr...
Depuis le 1er janvier 2026, le régime déclaratif des dons manuels connaît une évolution significative avec la généralisation de la déclaration en ligne. Le don manuel s’entend d’une donation réal...
Cette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vente peuvent avoir été le lieu événements dramatiques connus du vendeur et des intermédiaires au contrat de vente. Sont-i...
