L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne

L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne

Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014

La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de “Loi Entrepreneurs”) introduit une série de réformes diverses.



En matière de concours, l’exigence du quorum des créanciers financiers nécessaire à l’homologation judiciaire des accords de refinancement devient plus flexible et les accords extrajudiciaires de paiement sont régis en tant que mécanisme de négociation extrajudiciaire des créanciers.

Concrètement, cette nouveauté notoire dans le domaine du concours, est comprise dans la Loi sur le Concours et est désignée en tant qu’« Accord extrajudiciaire de paiement ». Cette mesure introduit un mécanisme visant à la négociation extrajudiciaire d’un “Plan de Paiement” avec les créanciers (à l’exception des dettes publiques, comme celles en rapport avec la Sécurité Sociale et de Finance) et est considérée comme une alternative au Concours et à l’Accord de Refinancement Formel.

Accord Extrajudiciaire de Paiement
La réglementation des accords extrajudiciaires de paiement entrera en vigueur 20 jours après la publication de la Loi 14/2013 de soutien à l’entrepreneur dans le BOE (28-09-2013) et sera uniquement applicable pour les concours déclarés postérieurement à cette date (les concours déclarés antérieurement à cette date continueront d’être régis par la norme de concours antérieure jusqu’à leur achèvement).

Qui peut négocier un Accord Extrajudiciaire de Paiement?
Seuls les entrepreneurs étant des personnes physiques, dans une situation d’insolvabilité actuelle ou imminente et disposant d’un passif inférieur à 5 millions d’euros, et les personnes morales insolvables ayant moins de 50 créanciers et disposant d’un actif ou un passif de moins de 5 millions d’euros peuvent négocier cet accord, à la condition que, dans ces deux cas, il soit possible de couvrir les frais découlant de l’accord, et que le patrimoine et les revenus prévisibles permettent un accord viable.

Ne peuvent négocier ce type d’accord : les personnes qui, durant les trois dernières années ont conclu un accord extrajudiciaire ou ont homologué un accord de refinancement ; les personnes ayant négocié un Accord de Refinancement Formel ou ayant sollicité une déclaration de concours en traitement, et les personnes créancières en situation de concours qui, le cas échéant, seraient affectées par ce type d’accord.

Quelles créances seront affectées?
Les créances publiques et les créances avec garantie réelle (les créanciers titulaires de créances avec une garantie réelle devront communiquer expressément au médiateur leur intention d’intervenir dans l’accord extrajudiciaire dans un délai d’un mois dès la réception de la convocation de réunion avec les créanciers) ne peuvent être affectées par l’accord, sauf acceptation expresse de leur titulaire. Le reste des créances, y compris des travailleurs, des fournisseurs, des entités financières (qui ne jouissent pas de garantie réelle) ou celles étant subordonnées, seront concernées par l’accord dans des conditions équivalentes.

Une fois la sollicitation de l’Accord extrajudiciaire de paiement admise, le débiteur devra solliciter le report des créances relevant du droit en attente de revenus. L’accord réglant le fractionnement ou le report de ces créances sera dicté lors de la formalisation de l’accord extrajudiciaire de paiement et sera limité par le délai convenu dans ce dernier, bien que la durée des délais puisse être différente.

Termes de l’accord: contenu du plan de paiement
Le contenu du plan de paiement proposé aux créanciers implique que l’attente ou le moratoire ne puisse excéder trois ans et que le retrait ou l’annulation ne peuvent dépasser les 25% du montant des créances. Ce plan de paiement comprendra une proposition de négociation des conditions de prêts et créances et, le cas échéant, la fixation d’une aide alimentaire pour le débiteur et sa famille.

Qui est le médiateur du concours?
La négociation et la conclusion de l’accord incombe au “médiateur du concours”, qui sera désigné par le Registre Commercial du domicile du débiteur si celui-ci est entrepreneur ou une entité enregistrée. Dans le cas contraire, il sera désigné par un notaire.

Le médiateur sera une personne physique ou morale inscrite dans le nouveau Registre des Médiateurs et Institution de Médiation du Ministère de Justice et, par addition aux conditions exigées par la Loi 5/2012 du 6 juillet, de médiation d’affaires civiles et commerciales, il devra disposer d’une expérience professionnelle effective d’avocat, d’économiste ou de vérificateur depuis au moins cinq ans. Leurs horaires s’établiront en accord avec le tarif admis par les administrateurs du concours.



L'auteur de l'article

Mariscal Abogados
Cabinet d'avocats Membre d'EUROJURIS ESPAGNE
Calle Conde de Aranda, 1
28001 Madrid - Spain





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © mostafa fawzy - Fotolia.com

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