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L'accord sur la formation professionnelle

L'accord sur la formation professionnelle

Publié le : 13/01/2014 13 janvier Janv. 2014
Les partenaires sociaux ont validé le 14 décembre 2013 le projet de réforme de la formation professionnelle.

Réforme de la formation professionnelle

Cinq avancées majeures doivent être soulignées :

1. Les demandeurs d’emploi et les salariés les plus fragiles, car les moins qualifiés, bénéficieront davantage de la formation, grâce notamment à un financement d’un peu moins d’un milliard d’euros par an pour les demandeurs d’emploi (900 millions, contre environ 600 millions aujourd’hui), à quoi s’ajoutent des financements au titre de la professionnalisation. L’argent de la formation professionnelle ira davantage vers ceux qui en ont le plus besoin. Un effort est fait notamment pour les salariés des petites entreprises, tout en ouvrant aux autres salariés de plus grandes possibilités d’accès à la qualification. C’est une réponse à l’urgence de la situation, un correctif à l’un des défauts du système actuel maintes fois dénoncé.

2. Le Compte Personnel de Formation (CPF) sera doté d’environ 1,2 milliard d’euros par an (contre environ 200 millions pour le Droit Individuel à la Formation), et deviendra un outil majeur pour le droit à la formation. Chaque salarié disposera à partir de 2015 d’un véritable accès à une formation qualifiante qui lui permettra de progresser dans son emploi et sa carrière. Ce compte personnel sera entièrement portable tout au long de la vie professionnelle (contrairement au DIF), alimenté jusqu’à 150 heures (+30% par rapport au DIF) qui pourront être complétées par l’employeur ou les pouvoirs publics, ou par le futur compte personnel de prévention de la pénibilité. C’est un pas de géant pour la sécurisation des parcours et la simplification de la formation professionnelle.

3. Pour les entreprises, la formation sera plus simple à mettre en œuvre, et les contraintes allégées. D’une part, l’entreprise investira pour les compétences de ses salariés en construisant, dans le dialogue social, un plan de formation qui ne sera plus soumis à une obligation légale de 0,9% de sa masse salariale (les entreprises dépensent en réalité davantage que l’obligation, 2,7% en moyenne). D’autre part, elle contribuera à hauteur de 1% de sa masse salariale à tous les dispositifs mutualisés de la formation professionnelle, notamment compte personnel de formation (CPF) et congé individuel de formation (CIF).

4. Dans le droit fil des réformes issues de la loi sécurisation de l’emploi, le dialogue social dans les entreprises sur la formation sera renforcé, grâce en particulier à la possibilité de négocier les objectifs du plan de formation, ainsi que les abondements du compte personnel de formation des salariés (davantage d’heures pour les moins qualifiés, etc.). Il s’agira d’une négociation sur les moyens consacrés à la formation dans l’entreprise, avec du vrai « grain à moudre ».

5. Enfin, la simplification des principes de collecte et de gestion des crédits (couplée avec la simplification opérée par la réforme de l’apprentissage) favorisera un allégement substantiel des coûts de gestion du système de la formation professionnelle. Par ailleurs, une clarification majeure interviendra avec la loi pour distinguer financement de la formation et financement des organisations patronales et syndicales. Ce dernier passera désormais par un financement mutualisé spécifiquement dédié aux moyens du dialogue social, transparent et déconnecté de la collecte au titre de la « formation professionnelle ».

L’accord doit désormais trouver sa traduction dans un projet de loi pour entrer en vigueur le plus rapidement possible. Il sera présenté au conseil des ministres dès le 22 janvier prochain.

La procédure d’urgence sera retenue pour ce projet de loi, avec comme objectif de parvenir à son adoption définitive avant la pause parlementaire, qui interviendra le 28 février, en raison des élections municipales fin mars.

SourceTravail-emploi.gouv.fr.



Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Pretty M - Fotolia.com

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