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L’administration fiscale et le projet de loi de finances

Publié le : 11/12/2008 11 décembre déc. 12 2008

Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 énonce plusieurs nouveautés qui devraient être applicables durant l’année 2009, et qui répondent à des objectifs divers.

Les bonnes résolutions de l’administration fiscale pour l’année 2009 …1) Rendre plus lisible la procédure d’abus de droit :

Dans un objectif de clarification, le projet de loi prévoit une réforme de la procédure de répression de l’abus de droit.

Actuellement, l’article L64 du Livre des Procédures Fiscales permet à l’administration de remettre en cause un acte fictif ou dont la seule finalité est d’éluder ou de limiter le paiement d’un des impôts visés limitativement par le texte.

La procédure pouvant mener à une pénalité de 80% si l’abus est caractérisé, le contribuable dispose de garanties, notamment celle de pouvoir saisir le Comité Consultatif pour la répression de l’abus de droit. Pour les impôts non visés dans l’article L64, l’administration peut alors recourir à une création purement prétorienne, la théorie de la fraude à la loi.

Les nouvelles dispositions visent à unifier ces deux régimes en élargissant le champ d’application de l’abus de droit à tous les impôts.

De plus, une solidarité serait instaurée entre le bénéficiaire de l’abus et les parties contractantes à l’opération litigieuse.

En outre, le mécanisme de la pénalité automatique serait abandonné et laisserait place à un mécanisme de modulation de la pénalité, de 40% à 80%, selon l’appréciation du juge.

Enfin, le Comite Consultatif deviendrait le « Comité de l’abus de droit fiscal », dont la composition serait élargie à un expert comptable, un notaire et un avocat fiscaliste.


2) Assurer une meilleure opposabilité de la doctrine administrative :

Aujourd’hui, toutes les instructions publiées, réponses ministérielles, rescrits ou tout autre document dans lequel l’administration prend position sur une question fiscale lui sont opposables par le contribuable. Mais cette opposabilité ne vaut que pour la doctrine administrative concernant l’assiette de l’impôt.

Le projet a l’ambition de l’étendre au domaine des pénalités fiscales et du recouvrement, ce qui va dans le sens de la prise en compte des intérêts du contribuable.


3) Permettre de contester la prise de position de l’administration dans une décision de rescrit :

L’article L 80B du Livre des Procédures fiscales permet au contribuable d’interroger l’administration sur sa situation de fait, au regard des dispositions qui lui sont applicables. Celle-ci est tenue de répondre dans un délai de trois mois, mais sa décision n’est susceptible d’aucun recours.

A partir du 1er juillet 2009, le contribuable se verrait offrir la possibilité de soumettre sa demande, après un premier examen par l’administration, à une commission composée de membres de la Direction Générale des Finances Publiques. Le service ayant délivré la réponse initiale serait alors lié par l’avis de la commission.


4) Lutter contre les paradis fiscaux :

Les personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France ont l’obligation de déclarer les références des comptes qu’elles détiennent à l’étranger, sous peine d’une amende de 750 euros par compte non déclaré.

En outre, les revenus portés sur les comptes non déclarés sont présumés dissimulés. De plus, les bénéfices ou revenus réalisés dans un pays à fiscalité privilégiée peuvent parfois être imposés en France.

Le projet vise à allonger la prescription en matière d’obligation déclarative, passant ainsi de 3 à 6 ans, uniquement si le compte litigieux se trouve dans un pays jugé non coopératif. Ensuite, le montant de l’amende devrait être porté à 1500 euros, mais toujours dans l’hypothèse où le compte se trouve dans un pays n’ayant conclu aucune convention d’assistance avec la France.


5) Préserver la sécurité juridique des opérations de succession :

L’administration a la possibilité dans les trois ans suivant la donation ou l’ouverture de la succession de remettre en cause l’opération juridique.

Aussi, dans un souci de sécurisation, le contribuable disposerait de la possibilité de demander à l’administration fiscale d’effectuer un contrôle de l’acte de donation ou de succession dans les douze mois suivant la demande.
A l’expiration du délai, et à défaut de contrôle effectué, aucune rectification ne pourrait être demandée par l’administration.

L'auteur de cet articleLes auteurs de cet article: Maud Robert, Sandra Bernard, Joanne Koleckar, Linda Laïdi, Gersende Cénac.

Aller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues.





Cet article n'engage que son auteur.

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