L'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés aménagées

Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006, en faisant référence à l'article 256 B du Code Général des Impôts, ne permettait pas d'assujettir l'ensemble des organismes publics exerçant une activité concurrentielle à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Assujetissement des organismes publics à la C3SComme l'article 256 B du CGI ne permettait pas d'assujettir l'ensemble des organismes publics à la C3S, l'article 23 du Projet de loi du financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008, supprime la référence à cet article 256 B.

Aussi, à compter de 2008, les organismes publics seront assujettis comme les entreprises privées sur toutes les activités exercées dans un cadre concurrentiel.

C'est l'article L651-5 du code de la sécurité sociale qui définit quelle assiette est alors à retenir.







Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Cautionnement donné par une personne morale
    Publié le : 29/11/2007 29 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Une société commerciale avait engagé une procédure de saisie immobilière contre une société civile immobilière (SCI) qui avait souscrit à son profit un cauti...
  • Vers l'égalité effective des salaires entre hommes et femmes
    Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Suite à une Conférence sociale qui s'est tenue lundi 26 novembre, Xavier Bertrand a plaidé pour la mise en place d'un nouveau projet de loi qui permettrait d...
  • La condamnation du couple Mégret confirmée en appel
    Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Bruno Mégret avait été condamné en première instance à huit mois de prison avec sursis, un an d'inéligibilité, et 8 000 euros d'amende pour détournement de f...
  • Modification du code électoral
    Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Un décret (n°2007-1670) du 26 novembre 2007 vient de modifier la partie réglementaire du code électoral. Sont concernées les listes électorales, la propagand...
  • Les poursuites contre les cautions personnelles
    Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Aux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la Loi du 26 juillet 2005 reproduit dans la Loi d...
  • L'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés aménagées
    Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Finances / Fiscalité
    La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006, en faisant référence à l'article 256 B du Code Général des Impôts, ne permettait pas d'assujettir l'e...
  • Abandon de la notion de culpabilité civile pour les malades mentaux
    Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La présentation du texte sur les criminels dangereux en conseil des ministres étant prévue mercredi 28 novembre, le gouvernement a dû réécrire son projet de...
<< < ... 727 728 729 730 731 732 733 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK