S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. L'assiette du recours des tiers payeurs et la rente accident du travail
L'assiette du recours des tiers payeurs et la rente accident du travail

L'assiette du recours des tiers payeurs et la rente accident du travail

Publié le : 13/04/2011 13 avril avr. 04 2011
Particuliers / Pénal / Victimes

Dans sa décision le Conseil Constitutionnel a défini l'objet de la rente accident du travail comme destinée à compenser la perte de salaire résultant de l'incapacité. Il estime donc que la rente accident du travail a un objet purement patrimonial.

La décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010: la saga continue ...
Nous avions déjà exposé dans un précédent article (l'assiette de recours des tiers payeurs et le droit de victimes à une juste indemnisation : l'histoire d'un formidable retour en arrière), la position extrêmement contestable et paradoxale de la Cour de Cassation concernant d'une part l'objet de la rente accident du travail et d'autre part son imputabilité sur des postes de préjudice à caractère extrapatrimoniaux.

Rappelons brièvement que, dans un premier temps, la Cour de Cassation avait instauré une présomption simple d'imputabilité de la rente accident du travail sur les postes à caractère patrimoniaux.

Si les tiers payeurs souhaitaient imputer tout ou partie de cette rente sur un poste à caractère extra patrimonial, il leur appartenait de démontrer effectivement que la rente compensait un préjudice personnel.

Cette position était en cohérence avec l'avis du Conseil d'Etat qui avait précisé, le 5 mars 2008, que l'objet exclusif de la rente accident du travail était de contribuer à la réparation du préjudice subi par la victime dans sa vie professionnelle du fait de son handicap.

Dans un second temps, par plusieurs arrêts de 2009, la Cour de Cassation a changé radicalement de position en remettant en cause la présomption simple d'imputabilité de la rente accident du travail sur les postes de préjudices patrimoniaux.

Ainsi, la Cour de Cassation a précisé que la rente accident du travail réparait nécessairement, en l'absence de perte de gain professionnel et d'incidence professionnelle, le poste de préjudice lié au déficit fonctionnel permanent mais également au poste de déficit fonctionnel temporaire (Cour de Cassation 19 mai 2009, 11 juin 2009).

Il n'était plus fait guère allusion à une quelconque nécessaire et préalable démonstration de la part des tiers payeurs et le fait que la rente ne soit versée qu'à compter de la consolidation de la victime ne semblait poser aucune difficulté pour que la Cour décide néanmoins que la rente pouvait d'imputer sur le poste de déficit fonctionnel temporaire (soit avant consolidation)!

La saga ne s'arrête cependant pas là...

En effet, par une décision du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la question du régime d'indemnisation des victimes d'accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Outre que cette décision a un impact fondamental sur le régime d'indemnisation de ces victimes dont le Conseil Constitutionnel a rappelé qu'elles devaient bénéficier d'une réparation intégrale comme toute autre victime, cette décision est également importante car le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur l'objet de la rente accident du travail.

Le Conseil Constitutionnel l'a défini comme destinée à compenser la perte de salaire résultant de l'incapacité.

Le Conseil Constitutionnel estime donc que la rente accident du travail a un objet purement patrimonial ce qui est en total contradiction avec les arrêts rendus par la Cour de Cassation…..

Espérons dès lors que la Cour de Cassation entendra le Conseil des Sages… la saga continue.

LAMPIN François



Cet article n'engage que son auteur.
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 112 113 114 115 116 117 118 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK