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Mariage homosexuel en Europe : un mariage conclu dans un État membre doit-il être reconnu ailleurs ?

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Infraction de presse et diffamation : qualité de personne visée en cas d’imputations allusives ou déguisées

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La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2025 apporte une précision utile, mais délicate, sur l’articulation entre le mandat de recherche et le bo...

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La cotisation foncière des entreprises (CFE) obéit à des règles précises en matière de territorialité et de continuité de l’activité. Une décision rendue par le Conseil d’État le 15 décembre 2025...

Influenceurs et encadrement juridique : passage à la contractualisation obligatoire en 2026

Le marketing d’influence s’est imposé comme une pratique incontournable des stratégies de communication des marques. Popularisé par des créateurs de contenu dotés de communautés engagées, ce levi...

Le bailleur face au mur du temps : l’antériorité des loyers comme obstacle à la résiliation

Bail commercial, procédure collective et antériorité des loyers

Par un arrêt du 19 novembre 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 2025, n° 23-19.521), la Cour de cassation réaffirme que l’action en résiliation du b...

Marque patronymique et franchise : ce que révèle l’affaire Stéphane Plaza Immobilier

Une décision marquante pour les réseaux de franchise : Par un jugement rendu le 17 décembre 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a apporté un éclairage important sur les obligation...

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Les élections municipales en France sont encadrées par des règles strictes en matière d'éligibilité visant à garantir la légitimité des candidats et la régularité du scrutin. Quelles sont plu...

Fonction publique : de nouvelles règles facilitent la disponibilité

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 (Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique) apporte des modifications important...

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