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L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire

Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011

Rendue le 13 juillet 2011, une décision du Conseil Constitutionnel vient d’altérer et tempérer le régime légal d’attribution forcée d’un bien à titre de prestation compensatoire.

L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire peut-elle être considérée comme une violation du droit de propriété ?

I- On sait que, en matière de divorce, l’un des conjoints peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective.

La Loi décide que, sauf exception, cette prestation prend la forme d’un capital et l’article 274 du Code Civil en encadre les modalités d’exécution en autorisation le Juge à prescrire :

  • Soit le versement d’une somme d’argent,
  • Soit l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
Toutefois, l’attribution en propriété est subordonnée au consentement de l’époux débiteur lorsque le bien attribué lui provient d’une succession ou d’une donation.

Hors ces origines (succession ou donation), l’attribution n’était pas subordonnée à ce consentement.


II- Menacé d’une expropriation de cette nature, un plaideur, inspiré, a imaginé de contester la constitutionalité de ces dispositions en soutenant que la modalité d’attribution forcée en propriété était contraire au principe, constitutionnel, selon lequel « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige… » (Déclaration des Droits de l’Homme).

Depuis la révision constitutionnelle de Juillet 2008, l’article 61-1 de la constitution autorise un plaideur à réclamer que la constitutionnalité d’une disposition législative susceptible de lui porter préjudice soit vérifiée par le Conseil Constitutionnel.


III- Ainsi fut fait ce qui a donné lieu à la décision commentée.

Elle décide que si le principe de l’attribution forcée d’un bien destiné à « garantir la protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorisée… » ne contrarie pas en lui-même, les principes du droit de propriété, cette attribution « ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital ».

Et le Conseil Constitutionnel d’écrire que l’attribution ne saurait être ordonnée par le Juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, la forme d’un capital en argent, le cas échéant assortie de garantie, n’apparaitrait pas suffisante pour garantir le versement de la prestation allouée.

Par conséquent, la juridiction du divorce ne pourra plus allouer une prestation compensatoire sous forme d’attribution d’un bien en propriété sans avoir au préalable constaté qu’aucune autre modalité d’exécution ne peut satisfaire.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © richard villalon - Fotolia.com

Auteur

SCP FORTUNET & Associés
Cabinet
AVIGNON (84)
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