L'autorité des maisons d'enchères assigne eBay en justice

Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères, a assigné en justice, lundi 3 décembre 2007, le site d'enchères en ligne eBay pour infraction à la loi qui réglemente les ventes.

eBay contournerait la loi du 10 juillet 2000L'autorité de régulation des enchères publiques a assigné eBay en justice car elle considère qu'eBay contourne ouvertement la loi de 2000 .
Cette loi du 10 juillet 2000 prévoit une obligation d'agrément de la société et une habilitation des commissaires-priseurs pour vendre aux enchères publiques.

Le Conseil estime qu"au-delà d'une concurrence inégale entre opérateurs régulés", cette situation "génère la multiplication d'enchères de biens au mépris des dispositions générales sur le droit de la vente publique ainsi que des législations spécifiques", notamment en matière de recel, contrefaçon, protection des consommateurs et revenus dissimulés.

Rappelons, que le Conseil avait annoncé intenter le même type d'action fin novembre contre la société Exlinea qui vend des voitures d'occasion aux enchères sur internet sans en avoir reçu l'agrément.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Les discours prononcés pour les 20 ans d'Eurojuris
    Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
    Actualités EUROJURIS
    1) Discours d'Eric DAURIAC2) Discours de Jean Du PARC1) Le discours d'accueil du Président Eric DAURIAC:" Mes chers Confrères, Mes chers Maîtres, Chers invit...
  • Le nouveau code du travail
    Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Déja voté au Sénat, le nouveau code du travail a été examiné mardi 4 décembre 2007 par l'Assemblée nationale. S'il s'agit en principe d'une codification à dr...
  • Reprise des engagements par les fondateurs
    Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
    Une société cède les actions qu'elle détient dans une société à deux sociétés en formation. Elle procède à une cession de créance professionnelle au profit d...
  • L'autorité des maisons d'enchères assigne eBay en justice
    Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères, a assigné en justice, lundi 3 décembre 2007, le s...
  • Modèle de mandat de protection future sous seing privé fixé
    Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Le mandat de protection future permet à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique, en désignant à l'avance une personne de son choi...
  • Décision sur la capacité d'une personne à être témoin
    Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Par testament authentique (notarié), une personne a institué une commune pour sa légataire universelle.Testament authentiqueAprès le décès du testateur, le n...
  • Réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique
    Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu.L'allergie au lat...
<< < ... 725 726 727 728 729 730 731 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK