S'inscrire à la newsletter
Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable

Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable

Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 2013

La Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne prévaut pas sur les autres éléments de preuve et n'atteste pas à lui seul de l'absence de violation des règles d'urbanisme.Urbanisme et certificat de conformité




C'est ainsi que le demandeur qui estime avoir subi un préjudice direct et personnel lié à la faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme peut démontrer par tout moyen cette violation alors même qu'il ne conteste pas la légalité d'un certificat de conformité des travaux au permis de construire.

En l'espèce, la construction litigieuse dépassait la hauteur autorisée par le POS et le permis de construire.

Le requérant avait alors assigné son voisin en démolition du toit de sa maison et paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

A l'appui de son action en réparation, il fournissait le rapport de l'expert judiciaire qu'il avait fait préalablement désigné par le tribunal.

Les premiers juges avaient décidé que le certificat de conformité des travaux autorisés, dont la légalité n'était pas contestée, attestait de la conformité des travaux au permis de construire et aux règles d'urbanisme.

Ils estimaient en outre que cette décision administrative prévalait sur les conclusions de l'expert judiciaire et apportait la preuve qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au titulaire du permis de construire.

La chambre criminelle de la cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel en rappelant que la faute du constructeur résultant de la violation d'une règle d'urbanisme recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil pouvait être établie par tout moyen.

Cette décision a été rendue sous le régime antérieur des autorisations d'urbanisme.

Il semble être acquis que cette solution soit transposable au régime actuel qui a remplacé le certificat de conformité par l'absence de contestation de la conformité des travaux.


Cassation Criminelle, 23 octobre 2013, n° 12-24.919


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Laz'e-Pete - Fotolia.com

Historique

<< < ... 66 67 68 69 70 71 72 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.